Une enquête de l'Autorité de la ConcurrenceUne enquête de l’Autorité de la Concurrence cible le Conseil Supérieur du Notariat. Cette enquête est en cours depuis 2017, Elle a donné lieu à un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 11 décembre 2019, qui n’est pas passé inaperçu.

La profession de notaire et la résistance aux règles de la concurrence

La profession de notaire n’est pas très habituée à la concurrence. Le statut d’officier public et ministériel a longtemps totalement protégé les notaires des lois de la concurrence. Le monopole des ventes immobilières, l’existence d’un tarif unique et les dispositions relatives à la territorialité ont protégé les notaires des concurrents extérieurs. Ces mêmes règles ont aussi conduit à atténuer toute véritable concurrence entre les membres de la profession. Lorsque la  « loi Macron » a introduit plus de liberté dans la fixation des prix pour les prestations de négociation immobilière, certaines réactions ont montré combien la résistance à la concurrence était forte. C’est ainsi qu’un GIE regroupant une vingtaine de notaires de Franche-Comté a fait l’objet de sanctions, pour avoir mis en place une entente tarifaire contraire au droit de la concurrence. Surtout, la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté a facilité la commission de l’infraction, en mettant ses moyens à la disposition du GIE et en ne dénonçant pas la pratique illicite aux autorités compétentes. L’Autorité de la Concurrence a prononcé des sanctions, à hauteur de 250 000 € et 45 000 €, le 24 juin 2019.

Une enquête de l’Autorité de la Concurrence

L’arrêt du 11 décembre 2019 intervient à propos d’une affaire beaucoup plus importante. Depuis 2017, une enquête de l’Autorité de la Concurrence cible le Conseil Supérieur du Notariat et les entreprises du groupe ADSN, qui regroupe différentes sociétés fournissant des services aux études de notaires. Il existe une très grande proximité entre le CSN et l’ADSN, D’après Dalloz Actualité, on y retrouve des membres du bureau du CSN, d’anciens présidents du CSN et des notaires cooptés : « Elle fournit des services aux offices notariaux, à travers cinq filiales, qui pesaient en 2018 de 76,7 millions d’euros de chiffre d’affaires et 5,4 millions de résultat net. » Une partie des services rendus par le groupe relève du secteur concurrentiel.

Les saisies des 17 et 18 octobre 2017

L’Autorité de la Concurrence soupçonne l’existence de pratiques ayant pour but de favoriser le groupe ADSN, à l’égard de ses concurrents. Le groupe bénéficierait d’un traitement de faveur de la part des instances professionnelles, au détriment de concurrents comme la société Notariat Services.

Les 17 et 18 octobre 2017, avec l’autorisation du JLD, l’Autorité de la Concurrence a déclenché de très vastes opérations de saisies, notamment au siège du CSN et de l’ADSN. Ce sont ces saisies qui ont été validées par la Cour d’appel de Paris.

Le secret professionnel des avocats

Le secret professionnel des avocats est abordé dans l’arrêt du 11 décembre 2019 :

« Il est rappelé que ladite notion est déterminée par la CJUE, selon laquelle la protection de la confidentialité des échanges entre les avocats et leurs clients nécessite « d’une part, qu’il s’agisse de correspondance échangée dans le cadre et aux fins du droit de la défense du client et, d’autre part, qu’elle émane d’avocats indépendants, c’est-à-dire d’avocats non liés au client par un rapport d’emploi », et par la législation française (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) et la jurisprudence nationale, qui appliquent ces mêmes critères. »

Pas de secret professionnel pour le CSN

Au passage, l’arrêt rappelle que dans le cadre du litige, le CSN ne peut invoquer le secret professionnel des notaires. Une instance représentative d’une profession n’exerce pas la profession. Le secret professionnel des notaires bénéficie aux notaires, qui exercent la profession, et pas à l’instance représentative. Les avocats connaissent parfaitement cette problèmatique.

La procédure est naturellement loin d’être achevée. Pour commencer, l’arrêt du 11 décembre 2019 est susceptible d’un pourvoi en cassation.

Thierry WICKERS