Cette affirmation vient d’être réitérée par la Cour Européenne des Droits de L’Homme (CEDH 29 sept. 2020, Faller et Steinmetz c. France, req. nos 59389/16 et 59392/16) par lequel elle a refusé de considérer des poursuites disciplinaires engagées à l’encontre de deux médecins devant la chambre disciplinaire du conseil de l’ordre des médecins comme relevant de la matière pénale. Par conséquent, elle a considéré que le grief tiré de la méconnaissance du principe non bis in idem en raison du cumul de poursuites disciplinaires et de poursuites pénales était irrecevable.

 

Non bis in idem est une locution latine signifiant textuellement « pas deux fois pour la même [chose] ».

 

Ce principe protégé par l’article 4 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme, a connu une  appréhension assez large puisque si  si l’article 4 du protocole n° 7 vise la « même infraction » la Cour  considère qu’un cumul de poursuites  pénales  est prohibé pour un « même fait » (CEDH 10 févr. 2009, Zolotoukhine c. Russie, n° 14939/03) .

 

Mais encore faut-il que l’on soit bien en présence de poursuites pénales.

La Cour a une appréhension assez large de la matière pénale, mais les trois critères de la matière pénale qu’elle a dégagée, à savoir la qualification retenue en droit national, la nature de l’infraction et la nature et la gravité de la sanction, conduisent à écarter dans la plupart des cas le contentieux disciplinaire de la matière pénale. Ainsi, le contentieux disciplinaire applicable à certaines professions organisées, comme aux médecins, aux notaires ou aux avocats, ne relève pas de la matière pénale (CEDH 31 janv. 2012, Durand c. France, n° 10212/07, Dalloz jurisprudence).

Elle a d’ailleurs déjà affirmé que la procédure disciplinaire applicable en droit français aux médecins ne relève pas de la matière pénale (CEDH 9 janv. 2001, Ouendeno c. France, n° 39996/98, Dalloz jurisprudence).

Dès, les mêmes faits peuvent entrainer des sanctions disciplinaires et des sanctions pénales.