Renégocier les contrats va être indispensable dans de nombreux cas, car en raison de la crise du Covid-19, ils sont devenus impossibles à exécuter, par une des parties, qui s’était pourtant engagée de bonne foi.

Les règles édictées en raison de l’état d’urgence sanitaire ne permettent pas de renégocier les contrats

A la suite de la loi du 23 mars 2020 une abondante législation, liée à l’état d’urgence sanitaire, a été élaborée. Cependant, les ordonnances qui s’intéressent le plus directement aux problèmes contractuels comme l’ordonnance 2020-306 ou l’ordonnance  n°2020-316 en date du 25 mars 2020 ne comportent pas de dispositions pour renégocier les contrats.

Elles se contentent de prévoir des dispositifs transitoires, qui accordent des délais supplémentaires pour exécuter les obligations contractuelles. Les dettes ne sont pas effacées. Il est seulement impossible, pour le créancier ou le propriétaire, de sanctionner immédiatement son cocontractant défaillant. Du point de vue de ce dernier, le problème se trouve seulement reporté dans le temps.

De plus, dans de nombreux cas, l’équilibre du contrat a été définitivement anéanti.

Que faire lorsque l’équilibre du contrat a été définitivement rompu ?

Dans le domaine des baux commerciaux, on voit bien que la crise du Covid-19 ne se résume pas à la question du paiement des loyers courants. Après le déconfinement, le locataire va devoir réaliser d’importantes dépenses pour assurer la sécurité sanitaire de ses clients. Surtout, les conditions d’accueil du public auront évolué. C’est ainsi par exemple, que les restaurants vont probablement devoir réduire leur nombre de couverts, pour respecter les règles de distanciation. La capacité à générer du chiffre d’affaires va diminuer. C’est pourtant la capacité à produire de la richesse qui, en dernière analyse, justifie le montant du loyer.

Il existe de multiples exemples de contrats que la situation va rendre impossible à exécuter correctement.

La force majeure peut certes être évoquée, lorsqu’un événement totalement extérieur, imprévisible et irrésistible, rend impossible l’exécution d’une obligation. Mais elle ne permet pas de poursuivre le contrat, à des conditions renégociées.

L’article 1195 permet de renégocier les contrats

Renégocier les contratsIl y a peu de temps encore, le problème aurait été sans solution. Le code civil ne prévoyait tout simplement pas que l’on puisse renégocier les contrats. Heureusement, une disposition introduite à l’article 1195 vient modifier cet état de fait. L’article 1195 s’applique à tous les contrats. Il peut être invoqué lorsque des circonstances imprévues rendent l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour une partie.

Le texte privilégie la voie amiable. Les parties doivent tenter de renégocier entre elles le contrat. Cependant, si cette négociation ne débouche sur rien, il est possible de faire appel au juge.

Le texte autorise le juge à réviser le contrat, si les conditions du texte sont réunies, et si les négociations ont échoué.

Ce dispositif va probablement se révéler d’une très grande utilité. Sa seule existence est une incitation à ce que les parties au contrat, désireuses de le voir se poursuivre, recherchent dans l’intérêt commun un nouvel équilibre, tenant compte des nouveaux équilibres nés de la crise du Covid-19.