Réglementation professionnelle et qualité : pour les avocats, comme pour les autres professionnels réglementés (architectes, experts-comptables) il existe une lien évident entre réglementation professionnelle et qualité. Les règles professionnelles assurent la qualité.

On sait que la réalité de ce lien est mis en doute par la Commission européenne, au nom de la concurrence. C’est un sujet majeur, qui ne soulève pas le même intérêt partout en Europe.

Les termes du débat

 Les termes du débat sont connus.

D’un côté ceux qui affirment que la nature particulière de certains services (dont les services juridiques), impose la mise en place d’une réglementation particulière. Sans ce dispositif, les consommateurs ne seraient pas protégés.

Les autres ne voient que le prix à payer : une limitation de la concurrence. Du coup, ils mettent en doute l’utilité de la réglementation. Elle est soupçonnée de servir davantage les intérêts des prestataires de services que ceux des consommateurs ;

Les initiatives de la Commission européenne

la Commission européenne – DG Croissance – vient de commander une nouvelle étude intitulée « La concurrence et ses effets économiques dans une sélection de professions de services aux entreprises dans l’UE : une méthodologie affinée et une évaluation empirique complète » qui se concentrera sur quatre secteurs de services aux entreprises économiquement importants : l’architecture, l’ingénierie, le droit et la comptabilité.

Cette étude viendra compléter d’autres études (achevées ou en cours) commandées par la DG Croissance :

– six études indépendantes publiées par la Commission européenne en octobre 2015 et janvier 2017, qui ont évalué les effets économiques des réformes des exigences réglementaires nationales concernant l’accès aux professions et leur exercice ;

– étude « Effects of Regulation on Service Quality » comprenant six études de cas spécifiques à des professions et à des pays qui ont évalué empiriquement les effets de la réglementation sur un certain nombre d’indicateurs de qualité des services, publiée par la Commission européenne en janvier 2019 ;

– deux études en cours « Analyse économique comportementale des incitations professionnelles dans les secteurs de la santé et des services aux entreprises », commandées par la Commission européenne en janvier 2019.

– une étude en cours sur « L’impact de l’environnement réglementaire sur l’automatisation numérique dans les services professionnels », commandée par la Commission européenne en mai 2020.

Réglementation professionnelle et qualité : quelle relation ?

L’appel d’offres souligne que la délivrance des services professionnels, comme les services juridiques, comptables, architecturaux ou d’ingénierie, sont souvent soumis à une « réglementation professionnelle » spécifique qui vise à garantir des niveaux de qualité minimums afin de protéger les consommateurs ainsi que certains intérêts publics.

Cependant, observe la Commission, il arrive souvent que ces règles professionnelles ne prescrivent pas directement le résultat souhaité, mais cherchent à l’induire indirectement.

La qualité est supposée résulter des barrières à l’entrée (conditions de diplômes), des restrictions en matière d’honoraires (interdiction du pacte de quota litis, de la rémunération de l’apport d’affaires), des limitations en matière de publicité ou des règles relatives aux conflits d’intérêts.

La justification d’une telle réglementation repose principalement sur l’argument selon lequel les marchés des services professionnels peuvent être caractérisés par d’importantes asymétries d’information entre les prestataires de services et leurs clients, ainsi que par d’importantes externalités qui peuvent affecter la société dans son ensemble.

Réglementation professionnelle et concurrence

réglementation professionnelle et qualitéSi une telle réglementation peut donc être justifiée par des objectifs légitimes d’intérêt public, elle impose aussi, dans la plupart des cas, des restrictions à l’entrée sur le marché et des comportements qui peuvent avoir des effets économiques négatifs importants sur les acteurs du marché et les consommateurs.

« Les relations empiriques entre ces restrictions professionnelles – dans tous leurs différents types et degrés d’intensité – et leurs effets globaux sur les consommateurs et la société dans son ensemble nécessitent des recherches plus approfondies, notamment en ce qui concerne une analyse plus pointue des effets des différents systèmes ou exigences mentionnés ci-dessus. »

« Pour être plus précis, les marchés de services aux entreprises, même ceux où l’on observe un nombre apparemment élevé de praticiens, semblent souvent être moins performants, d’après les indicateurs de la dynamique du marché et de l’efficacité économique, tels que le taux de rotation des entreprises ou la productivité, et affichent des marges bénéficiaires plus élevées par rapport aux autres secteurs [..] Il se pourrait ces marchés ne fonctionnent pas à leur plein potentiel car certains types de réglementation empêchent les prestataires d’offrir des services innovants ou de nouvelles manières de fournir les services existants. Combiné aux restrictions d’entrée spécifiques en vigueur, cela peut avoir de fortes répercussions négatives sur l’efficacité de la production et les résultats pour les consommateurs, tels que la disponibilité, le choix, la qualité et les prix des services. »