Prescription et déclaration d’insaisissabilité continuent, en cas de liquidation du débiteur dont l’immeuble est protégé par la déclaration d’insaisissabilité, à poser des problèmes que le législateur n’avait nullement anticipé.

La déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble d’habitation permet à un débiteur mis en liquidation judiciaire d’éviter la vente de son bien par le mandataire judiciaire, pour désintéresser les créanciers de la liquidation. Cependant, la déclaration d’insaisissabilité n’est pas nécessairement opposable à tous les créanciers. Il peut notamment arriver que l’acquisition immobilière ait été financée par une banque, qui bénéficie d’une hypothèque sur l’immeuble. Cette situation est à l’origine de problèmes complexes.

Prescription et déclaration d’insaisissabilité au cours d’une procédure collective

Prescription et déclaration d'insaisissabilitéEn effet, en principe, l’ouverture de la procédure collective suspend les poursuites individuelles, et c’est le mandataire judiciaire qui est chargé de la vente des biens du débiteur. Cependant, le bien sur lequel porte la déclaration d’insaisissabilité n’est pas concerné et si le mandataire judiciaire ne peut pas agir, le créancier conserve, lui, sa liberté. En matière de crédit immobilier, le délai de prescription applicable est de deux ans (L. 218-2 du code de la consommation) et il part du prononcé de la déchéance du terme du prêt prononcée par le créancier. Dès lors, si cette déchéance du terme a été prononcée avant l’ouverture de la procédure collective, le créancier doit agir dans les deux ans, puisque l’ouverture de la procédure collective ne paralyse pas son droit d’agir.

Cependant, ce n’est pas parce que la déclaration d’insaisissabilité lui est inopposable que le créancier ne déclarera pas sa créance. Cette déclaration est assimilée à une action en justice. Il s’agit donc d’un acte interruptif de prescription. En conséquence lorsque le créancier procède à la déclaration de créance, un nouveau délai de deux ans va courir depuis la déclaration.

Il y a plus. En effet, l’effet interruptif de la prescription de la déclaration de créance se poursuit normalement jusqu’à la clôture de la liquidation judiciaire.

Les différentes manières de computer le délai de prescription

Dans un arrêt du 24 mars 2021, la Cour de cassation applique ce principe et casse une décision qui avait considéré que le délai de prescription avait recommencé de courir à partir de la déclaration, et avait refusé de prendre en considération le fait que cet effet interruptif avait pu se prolonger. Cependant, elle ne parvient à cette solution que parce que pendant la procédure collective, l’admission de la créance déclarée n’avait pas été prononcée. Dans le cas inverse, le délai aurait recommencé à courir après la décision d’admission. En l’état de ce dernier arrêt on peut poser les règles suivantes :

  • Lorsque le créancier ne déclare pas sa créance, la prescription court depuis la date de la déchéance du terme, sans interruption
  • Lorsque le créancier déclare sa créance, il y a interruption, mais il faut distinguer plusieurs hypothèses :
    • Une décision du juge commissaire intervient à la suite de la déclaration. L’effet interruptif disparaît et le délai de deux ans court à nouveau à partir de la décision statuant sur l’admission
    • La créance ne fait l’objet d’aucune vérification dans le cadre de la liquidation judiciaire. Le délai de deux ans court de la date de la clôture de la liquidation judiciaire.

Simple, comme toujours.