La prescription et la saisie immobilière. Il s’agit décidément d’un sujet (presque) inépuisable.

La prescription et la saisie immobilière : un nouvel arrêt

Tout aussi important se révèle l’arrêt que vient de rendre la Cour de cassation. Il est intervenu le 6 septembre 2018 (Civ. 2. Pourvoi U. 17-21.337). Cette décision confirme un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 11 mai 2017.

 

Jusqu’à quand la prescription pendant la saisie immobilière est elle interrompue ?

Dans notre précédent post nous suggérions que  le jugement d’adjudication pouvait être considéré comme ayant un effet interruptif et qu’il en était probablement de même de la décision du juge de l’exécution réglant définitivement le sort du prix (au moins lorsqu’une partie du prix revient au poursuivant).

La Cour de cassation estime que la prescription est interrompue jusqu’à la répartition du prix

C’est cette solution que la Cour de cassation adopte. L’effet interruptif du commandement valant saisie immobilière se prolonge tant que l’instance n’est pas achevée. L’instance s’éteint, lorsqu’il y a adjudication et distribution du prix, avec la décision d’homologation du projet de distribution du prix d’adjudication par le juge de l’exécution.

 

La prescription et la saisie immobilièreMais attendu qu’ayant relevé que lors de la procédure de saisie immobilière engagée à l’encontre de M. X…, le juge de l’exécution avait constaté dans le dispositif du jugement d’orientation que la créance de la banque en principal, frais, intérêts et accessoires, s’élevait à la somme de 109 827,44 euros au 17 juin 2009, la cour d’appel a exactement décidé que cette décision avait autorité de la chose jugée et s’imposait au juge de la saisie des rémunérations, même en l’absence de contestation formée devant le juge de l’exécution sur l’existence ou le montant de la créance ;

Et attendu qu’ayant rappelé qu’en vertu de l’article 2242 du code civil, l’interruption de la prescription résultant de la demande en justice produisait ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance, la cour d’appel, qui a retenu à bon droit que l’instance engagée par la saisine du juge de l’exécution ayant donné lieu au jugement d’orientation du 17 décembre 2009 ne s’était éteinte que par l’ordonnance d’homologation du projet de répartition du prix de vente de l’immeuble du 31 octobre 2012, en a exactement déduit que l’action en saisie des rémunérations engagée le 24 octobre 2013, était recevable ;