Notre offre

Une relation de confiance se bâtit sur la clarté et la transparence. Si vous optez pour la facturation à l’heure, nous nous mettons d’accord sur un tarif horaire et nous facturons nos interventions en fonction du temps passé. Vous recevez des factures détaillées qui mentionnent les prestations réalisées et qui vous permettent de contrôler les dépenses engagées.

Les interventions au forfait se font sur la base d’un montant fixé à l’avance, qui s‘applique à une mission dont les contours ont été définis.

Nous pouvons aussi vous proposer de recourir (pas en totalité car ce ne serait pas conforme à la réglementation) à un « honoraire de résultat ». Dans ce cas, une partie de la facturation repose sur le résultat obtenu (l’objectif que nous atteignons, les sommes que nous obtenons pour vous ou que nous vous évitons de payer).

Dans tous les cas, une convention d’honoraires est proposée à votre signature, qui précise les conditions financières de notre intervention.

Un cabinet d’avocats, ce n’est pas une « boîte noire ». Vous devez disposer d’une information précise et régulière, qui vous permet de suivre le déroulement de notre intervention, ou de la procédure judiciaire qui vous concerne, et de prendre les décisions adéquates. Nous mettons à votre disposition des fiches techniques, qui détaillent et expliquent les processus judiciaires, sans jargon. Vous bénéficiez d’un accès direct et complet à un espace qui vous est réservé. Vous accédez aux données de vos dossiers et vous pouvez en suivre l’avancement.

GLOSSAIRE

Un vocabulaire particulier est utilisé pour décrire les procédures judiciaires. Ce vocabulaire technique est couramment utilisé par les magistrats et les avocats qui le maîtrisent parfaitement. Ils oublient parfois d’en expliquer la signification exacte. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons cette liste de mots-clés, qui explique les principales notions attachées aux procédures judiciaires.

Appel : la plupart des décisions des tribunaux peuvent être remises en cause par la voie de l’appel. L’appel a pour objet d’obtenir la réformation de la décision. La partie qui relève appel est l’appelant. Son adversaire est l’intimé. A l’occasion de l’appel, l’affaire est rejugée entièrement, en droit et en fait. Depuis le début de l’année 2020, l’appel a perdu, dans la plupart des cas, son aspect suspensif. Il faut donc exécuter la décision sans attendre le résultat de l’appel.

Arrêt : c’est le nom que portent les décisions des cours d’appel. Pour être exécutés, les arrêts, comme toutes les décisions de justice, doivent être signifiées (signification) par un huissier.

Assignation : il s’agit de l’acte qui saisit le tribunal. Il expose l’objet du litige et les arguments du demandeur. Il énumère les pièces qui seront soumises au tribunal par le demandeur. L’assignation est délivrée par un huissier. Elle est en général rédigée par un avocat.

Cassation : le pourvoi en cassation est le dernier recours qui existe contre une décision. L’affaire est alors jugée par la Cour de cassation, dont le rôle est uniquement de contrôler qu’aucune erreur de droit n’a été commise. Le pourvoi en cassation n’est pas un recours suspensif. La partie qui forme un pourvoi peut être poursuivie par un huissier sans attendre si elle n’exécute pas la décision rendue.

Conclusions : les conclusions sont le nom donné à l’exposé écrit des arguments d’un plaideur. Elles sont déposées auprès de la juridiction et communiquées obligatoirement à l’adversaire en même temps, en vertu du principe du contradictoire.

Confirmation : lorsque la cour d’appel examine une décision elle peut la confirmer, ou alors la réformer. Quand elle confirme, elle statue dans le même sens que le tribunal. Quand elle réforme (réformation), elle change le sens, en tout ou en partie, de la décision frappée d’appel.

Conseiller de la mise en état : Il s’agit d’un juge de la cour d’appel. Il surveille que les parties échangent leurs pièces et conclusions, il prononce l’ordonnance de clôture et fixe la date des plaidoiries. Il est compétent pour régler tous les problèmes qui peuvent se poser en cours de procédure. Devant le tribunal judiciaire, c’est le juge de la mise en état qui joue ce rôle.

Constitution : c’est un acte, délivré par l’avocat du défendeur à l’avocat du demandeur, pour l’informer officiellement de son intervention. A partir de ce moment-là, les échanges de pièces et de conclusions pourront avoir lieu entre les avocats.

Contradictoire : le principe du contradictoire est essentiel dans les procédures. Les débats doivent être loyaux. Les plaideurs (les parties) ont l’obligation d’échanger, préalablement à l’audience des plaidoiries, les pièces qu’elles remettront au juge et les conclusions exposant leurs arguments. Même dans les procédures orales, ces principes s’appliquent. Le juge ne statue que sur des arguments (moyens) que les parties adverses ont eu le temps d’examiner et de tenter de réfuter.

Défaut : Lorsque l’adversaire ne se présente pas devant une juridiction, la décision est rendue par défaut, sans qu’il soit entendu, sur les seuls éléments fournis par l’autre partie au procès. Il est donc important, lorsque vous recevez un acte vous invitant à comparaître devant un tribunal, de prendre vos dispositions pour répondre à la convocation (présent ou représenté). En effet, si vous ne le faites pas, la procédure se poursuivra et un jugement sera rendu contre vous sans que vos arguments aient été entendus.
Définitive : une décision définitive est une décision qui ne peut plus faire l’objet d’aucun recours. Quand une décision est définitive, elle ne peut plus être remise en cause. Si vous aviez des contestations à faire valoir, ce n’est plus possible.

Délibéré : le délibéré est la période qui s’étend entre la date des plaidoiries et celle où la décision est rendue. La date du délibéré est communiquée à l’issue des plaidoiries. C’est le juge qui décide de sa durée (plusieurs semaines en général). Le juge n’est pas tenu de respecter la date donnée, il peut prolonger (proroger) la durée du délibéré s’il a besoin de plus de temps.

Dépens : les dépens (ou frais répétibles) sont les frais de justice (frais d’huissier, frais d’expertise, timbres fiscaux) engagés à l’occasion d’une procédure. En France, la justice est un service public gratuit. La seule procédure payante est la procédure d’appel, pour laquelle il faut acquitter une taxe de 225 €. En revanche, les frais d’huissier ou les frais d’expertise, qui font aussi partie des dépens, sont payés par les parties. La décision détermine la personne qui devra supporter la charge des dépens. Lorsque la partie adverse est condamnée aux dépens, il est possible de lui en réclamer le remboursement. Les honoraires d’avocat ne font pas partie des dépens. Ils sont payés par les clients. En revanche, le tribunal peut décider d’allouer à la partie qui a gagné son procès une somme pour couvrir tout ou partie des frais d’avocat (article 700 du code de procédure civile). Dans le jargon judiciaire, on parle de l’indemnité article 700.

Expert judiciaire : technicien désigné par le tribunal, le plus souvent en référé (26). Il est chargé de rassembler les éléments techniques qui permettront au tribunal de trancher le litige. Son avis est très important car il est souvent suivi par le tribunal. C’est la partie qui a demandé la désignation d’un expert qui doit le rétribuer. Les honoraires de l’expert sont vérifiés par le tribunal et peuvent faire l’objet d’une procédure de contestation. Les frais d’expertise font partie des dépens. A la fin du procès, le tribunal décide qui doit en supporter la charge définitive (en principe le perdant).

Frais de justice : l’accès à la justice est gratuit en France, ce qui signifie seulement qu’il n’y a pas aucune somme à acquitter auprès de la juridiction elle-même. Il existe une exception devant la cour d’appel où il est demandé d’acquitter une taxe fiscale de 225 € dans chaque procédure. L’adversaire qui perd son procès peut être condamné aux dépens qui comprennent le coût de cette taxe.

Grosse : la grosse est la copie officielle d’une décision de justice. Elle comporte une mention particulière (la formule exécutoire) apposée par le tribunal, au nom de la République française. Il faut attendre d’être en possession de la grosse pour procéder à la signification d’une décision. L’huissier doit être en possession de la grosse pour procéder à l’exécution.

Huissier : l’huissier est le professionnel chargé d’exécuter les décisions condamnant la partie adverse. C’est lui qui est responsable de cette partie de la procédure qui ne peut pas être traitée par un avocat. Les frais de l’exécution forcée sont « répétibles » sur l’adversaire. C’est donc lui qui doit normalement supporter la charge définitive des frais d’huissier. La personne qui confie l’exécution d’une décision à un huissier doit faire l’avance des frais. Ils sont récupérés contre l’adversaire s’il n’est pas insolvable. L’huissier est rémunéré par des droits calculés sur la créance. Attention : certains droits restent définitivement à la charge du créancier. C’est la raison pour laquelle il peut être pertinent de tenter d’abord d’obtenir une exécution amiable, lorsqu’une décision est rendue.

Incompétence : le tribunal se déclare incompétent lorsqu’il estime qu’il n’est pas en mesure de juger une affaire car elle ne relève pas du domaine qu’il est autorisé à traiter. Il peut s’agir d’une incompétence territoriale (il faut aller devant le tribunal d’une autre ville) ou d’une incompétence matérielle (il faut changer de type de juridiction). Les décisions d’incompétence peuvent être contestées (en faisant appel). Depuis la création du tribunal judiciaire (1er janvier 2020) les questions de compétence ont été un peu simplifiées.

Juge de la mise en état : magistrat chargé de surveiller, devant le tribunal judiciaire, le déroulement de la procédure. Il surveille que les parties échangent leurs pièces et conclusions, il prononce l’ordonnance de clôture et fixe la date des plaidoiries. Il est compétent pour régler tous les problèmes qui peuvent se poser en cours de procédure. Devant la cour d’appel, c’est le conseiller de la mise en état qui joue ce rôle. Autrefois, le juge de la mise en état tenait des audiences, mais aujourd’hui le suivi des procédures est assuré avec l’aide d’un système informatique.

Jugement : nom donné à la décision rendue par un tribunal. La plupart des jugements peuvent être frappés d’appel dans un délai d’un mois à compter de leur signification. Lorsque le jugement est signifié, le délai d’appel est communiqué au destinataire de la signification. Depuis le 1er janvier 2020, la plupart des jugements bénéficient de l’exécution provisoire de droit. En conséquence, ils doivent en règle générale être exécutés, même en cas d’appel, dès qu’ils ont été signifiés.

Juridiction : ce mot générique peut être utilisé pour désigner toutes les formations de jugement. La juridiction de droit commun en matière ordinaire est le tribunal judiciaire. Le tribunal judiciaire juge les affaires civiles et pénales. Il existe en son sein des juges spécialisés comme le juge de l’exécution, le juge aux affaires familiales, le juge du contentieux de la protection, etc. Les affaires commerciales se jugent devant le tribunal de commerce. Les conseils de prud’hommes tranchent les litiges entre employeurs et employés. Les jugements rendus par ces juridictions peuvent en général  faire l’objet d’un appel devant une cour d’appel, puis éventuellement, d’un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation. Dans le domaine administratif, il existe des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Les pourvois sont jugés par le Conseil d’Etat.

 

Mise en état. Avant qu’une affaire ne soit prête à être plaidée, les parties adverses doivent avoir procédé à l’échange de leurs pièces et conclusions, en vertu du principe du contradictoire. Ce processus, qui a pour but d’assurer un débat loyal peut prendre beaucoup de temps. Il est plus ou moins réglementé par le code, selon les juridictions. Devant le tribunal judiciaire, il est surveillé par le juge de la mise en état. Devant la cour d’appel, c’est le conseiller de la mise en état qui en est chargé.

Ordonnance : c’est le nom que portent certaines décisions de justice : ordonnances de référé, ordonnance du juge de la mise en état, ordonnance du conseiller de la mise en état, etc. Lorsque les ordonnances peuvent être contestées par la voie de l’appel, le délai d’appel est plus court que pour les jugements (souvent quinze jours).

Ordonnance de clôture : L’ordonnance de clôture est une décision prise par le juge de la mise en état ou le conseiller de la mise en état. L’ordonnance de clôture détermine la date à partir de laquelle il est interdit de déposer de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces. L’ordonnance de clôture existe dans les procédures dans lesquelles la représentation est obligatoire. Dans les procédures orales, le juge peut aussi fixer un calendrier de procédure et donner une date limite pour la communication des pièces et conclusions.

Pièces : les pièces sont les documents qui sont soumis à l’examen du tribunal par une partie. En vertu du principe du contradictoire, tous ces documents sont également communiqués à la partie adverse. Un tribunal ne prend en considération que les pièces qui ont été régulièrement communiquées.

Plaideurs : pour désigner les adversaires opposés dans une procédure (civile, commerciale, prud’homale, administrative…) on utilise le mot « plaideurs ». Les avocats parlent également des « parties » à la procédure. Il y a en général un demandeur et un défendeur. Le prévenu désigne la personne qui est poursuivie devant une juridiction pénale.

Pourvoi : le pourvoi est une forme particulière de recours, contre les décisions des cours d’appel ou les décisions des tribunaux rendues sans possibilité de faire appel (en dernier ressort). Les pourvois ont pour objet de contester la manière dont les juges ont interprété la loi. Ils ne concernent que les erreurs de droit. Ils sont jugés devant la Cour de cassation (ou le Conseil d’Etat en matière administrative).

Référé : procédure rapide au cours de laquelle le juge peut trancher des litiges dont la solution ne fait pas de difficulté (paiement d’une facture non contestée), prendre des mesures d’urgence ou désigner un expert judiciaire. Le juge des référés, s’il constate que la demande soulève des difficultés sérieuses, doit se déclarer incompétent, au profit du tribunal.

Réformation : lorsque la cour d’appel examine une décision elle peut la confirmer, ou alors la réformer, c’est-à-dire en changer le sens, en tout ou en partie. L’appel a pour objet d’obtenir la réformation, totale ou partielle, d’une décision. Il peut arriver que l’intimé profite de l’appel pour remettre en cause les éléments de la décision qui ne le satisfont pas.

Répétibles : les frais répétibles (dépens) sont les frais de justice (frais d’huissier, frais d’expertise, timbres fiscaux) engagés à l’occasion d’une procédure. La décision détermine la personne qui devra supporter la charge des frais. Lorsque la partie adverse est condamnée aux frais répétibles, il est possible de lui en réclamer le remboursement.

Représentation obligatoire : il existe des juridictions devant lesquelles les parties doivent être représentées par des avocats. Elles n’ont pas la possibilité de se présenter seules pour défendre leur cause.La représentation est les plus souvent obligatoire devant le tribunal judiciaire, devant le tribunal de commerce, devant la cour d’appel. C’est l’acte de convocation devant la juridiction (assignation) qui renseigne sur la manière dont une partie pourra comparaître devant la juridiction.

Rôle : le rôle du tribunal est le registre tenu par chaque tribunal des affaires qu’il doit juger. Chaque affaire reçoit un numéro (numéro de rôle) pour l’identifier, qui doit figurer sur tous les actes de procédure et qui figurera aussi sur la décision. Il ne suffit pas de délivrer une assignation pour saisir valablement une juridiction. Il faut aussi enrôler (inscrire) l’affaire sur le registre du tribunal ou rôle. Le code de procédure civile prévoit des délais pour l’enrôlement des affaires. Si les délais ne sont pas respectées, l’assignation est caduque et un nouvel acte doit être délivré.

Signification : la signification est une formalité qui est accomplie par un huissier (il existe dans certains cas des significations par lettre recommandée). Elle a pour objet de porter officiellement à la connaissance d’une personne une décision de justice la concernant. La signification fait donc courir les délais de recours, s’il en existe, comme l’appel ou le pourvoi en cassation. Avant la signification il n’est pas possible de se prévaloir d’une décision de justice.