La section du contentieux du Conseil d’État apporte des précisions sur l’obligation d’information du patient et sa capacité à modifier le consentement de ce dernier.

À la suite d’une chute ayant provoqué une désinsertion du tendon du muscle jumeau externe de son genou gauche, une patiente a subi une intervention chirurgicale visant à refixer ce tendon. Une compression accidentelle du nerf fibulaire a cependant mené à la paralysie du pied de la patiente. N’ayant pas été informée de ce risque, elle a recherché la responsabilité de l’établissement.

En effet, l’obligation d’information du patient avant la réalisation d’un acte médical doit porter sur les risques prévisibles et courants comme sur les risques exceptionnels lorsqu’ils sont graves.

Toutefois, le manquement au devoir d’information ne constitue une faute que si le patient disposait d’une possibilité raisonnable de refus.

 

L’obligation d’information du patient précédant une intervention chirurgicale

 

Le manquement de l’obligation d’information du patient ne constitue pas toujours une faute

 

Selon le Conseil d’État, dans le cas où l’intervention est impérieusement requise, le manquement de l’obligation d’information du patient ne constitue pas une faute, « car le patient ne disposait d’aucune possibilité raisonnable de refus ».

La section du contentieux confirme que « compte tenu de ce qu’était l’état de santé du patient et son évolution prévisible en l’absence de réalisation de l’acte », même informé de la nature et de l’importance de ce risque, « il aurait tout de même consenti à l’acte en question ».

Le patient n’avait d’autres choix raisonnables que d’accepter l’opération et ses risques induits.

C’est donc à bon droit que pour rejeter sa demande d’indemnisation, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a affirmé que, compte-tenu des douleurs importantes ainsi que de la difficulté à se déplacer, la patiente aurait tout de même consenti à l’intervention chirurgicale, en connaissance de cause des risques encourus.

L’établissement n’a donc pas privé la patiente du choix de se soustraire à l’intervention, malgré le manquement à l’obligation d’information.