L’individualisation du chômage partiel fait partie des dispositions nouvelles que contient l’ordonnance n° 2020-460 parue au JO du jeudi 23 avril 2020. Elle traite également du basculement des salariés en arrêt maladie dans l’activité partielle et de la consultation du CSE.

L’individualisation du chômage partiel est autorisée par l’article 8

Par dérogation au I de l’article L. 5122-1 du code du travail, l’employeur peut, soit en cas d’accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de convention ou d’accord de branche, soit après avis favorable du comité social et économique ou du conseil d’entreprise, placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

L’accord ou le document soumis à l’avis du CSE détermine notamment :

  1. Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier ;
  2. Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées ;
  3. Les modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à trois mois, selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés au 2° afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification de l’accord ou du document ;
  4. Les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés ;
  5. Les modalités d’information des salariés de l’entreprise sur l’application de l’accord pendant toute sa durée.

Les accords conclus et les décisions unilatérales prises sur le fondement du présent article cessent de produire le 31 décembre 2020.

La modification des délais de consultation du CSE

L’ordonnance prévoit qu’un décret doit adapter les délais la consultation et à l’information du comité social et économique sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19. Le décret n’est pas encore paru au 29 avril 2020.

Les arrêts de travail

En application de l’article 20 de la loi de finances rectificatives pour 2020, du 25 avril 2020, publiée au journal officiel le 26 avril, les salariés en arrêt de travail parce que « personne vulnérable », ou partageant le domicile d’une « personne vulnérable » ou gardant des enfants de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap doivent être placés, à compter du 1er mai 2020, en activité partielle.

A titre dérogatoire , le salarié est placé en activité partielle de droit commun, sans que l’employeur ait besoin de respecter les conditions habituelles prescrites par l’article L.5122-1 du code du travail : l’entreprise n’a pas l’obligation de démontrer que le salarié subit une perte de rémunération imputable à une fermeture temporaire de la société ou d’une partie, ou à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans la société.

Ce placement en activité partielle s’applique à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail et :

  • Pour les personnes vulnérables ou leur accompagnant, jusqu’à une date fixée par décret ne pouvant aller au-delà du 31 décembre 2020 ;
  • Pour les parents, pour toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.

 Les modalités d’application de ces dispositions doivent être définies par un décret à paraitre.

 

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