L’immeuble vendu aux enchères occupé étant devenu la propriété de l’adjudicataire, celui-ci peut chercher à le faire libérer. Un locataire peut occuper l’immeuble. Le saisi peut aussi être la personne dans les lieux.

L’immeuble vendu aux enchères occupé par un locataire

Lorsqu’un locataire occupe l’immeuble, les droits de ce dernier sont protégés. Le bail est opposable à l’adjudicataire. Le bail doit être respecté, s’il est antérieur à la saisie. Pour le locataire, la vente aux enchères se traduit par un changement de propriétaire. Il devra payer son loyer à l’adjudicataire. Si le bail est postérieur au commandement, l’adjudicataire pourra en demander l’annulation.

L’immeuble vendu aux enchères occupé par le saisi

L'immeuble vendu aux enchères occupéLorsque, au moment de l’adjudication, le saisi occupe l’immeuble vendu aux enchères, la situation est différente. Le saisi devient un occupant sans droit ni titre. Il ne peut pas se maintenir dans les lieux. L’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution (CPEX) précise que le jugement d’adjudication vaut titre d’expulsion. L’adjudicataire n’aura pas besoin de solliciter l’expulsion. Son jugement d’adjudication lui permet de poursuivre l’expulsion.

L’indemnité d’occupation due par le saisi

Puisque le saisi est un occupant sans droit ni titre, il doit une indemnité d’occupation. Reste à déterminer le point de départ de cette indemnité. L’adjudicataire avait donc saisi le tribunal d’instance pour demander une indemnité d’occupation. La cour d’appel avait estimé que l’indemnité d’occupation n’était due qu’à partir de la signification du jugement au saisi. Pas du tout, corrige la Cour de cassation. Dans un arrêt du 6 juin 2019, elle indique que l’indemnité est due depuis l’adjudication. D’après l’article L. 322-10 du CPEX, l’adjudication transmet la propriété à l’adjudicataire. Le saisi est tenu, à l’égard de l’adjudicataire, à la délivrance du bien. Le saisi perd tout droit d’occupation dès le prononcé du jugement d’adjudication. Il doit donc l’indemnité depuis le jugement.