A la suite de la promulgation de la loi portant mesures d’urgences économiques et sociales, le 24 décembre 2018, la désocialisation et la défiscalisation des heures supplémentaires sont applicables depuis le 1er Janvier 2019.

L’objectif pressenti est le gain de pouvoir d’achat des Français par la restructuration des charges sociales salariales. Ce dispositif, initialement prévu pour septembre 2019, a été avancé en réponse aux revendications des « gilets jaunes ».

Il prévoit :

o Pour les salariés : un nouveau régime social et fiscal des heures supplémentaires/complémentaires.

• S’agissant du régime social :

Les rémunérations versées en contrepartie des heures supplémentaires/complémentaires bénéficient d’une réduction de cotisations salariales des régimes de sécurité sociale et de retraite complémentaire.

Il n’y a pas de suppression des cotisations. Le décret à paraitre déterminera les taux de réduction applicables.

Par contre, la CSG, la CRDS et les cotisations salariales de prévoyance restent dues.

La majoration salariale des heures supplémentaires et complémentaires ne bénéficie de cette réduction que dans la limite des taux de majorations prévus par accord ou convention collective, ou à défaut par la loi.

Ainsi, si par usage, les heures supplémentaires sont majorées de 30% par l’entreprise alors que la convention collective applicable prévoit un taux de 25% ; la réduction salariale ne s’appliquera qu’à l’égard du taux conventionnel prévu. Dès lors, les 5% seront hors de son champ d’application.

• S’agissant du régime fiscal :

Dans la limite d’un plafond de 5000 euros par an, les salariés bénéficient d’une exonération fiscale des heures supplémentaires et complémentaires accomplies. Celles-ci seront alors exemptées de l’impôt sur le revenu.

o Pour les employeurs :

La loi du 24 décembre 2018 ne prévoit aucune exonération de cotisations patronales.

En revanche, la déduction forfaitaire patronale instaurée par la loi TEPA du 22 août 2007 est maintenue. Uniquement applicable à l’égard des heures supplémentaires, elle permet aux entreprises, de moins de 20 salariés, de déduire de leurs cotisations URSSAF, 1,5 euros par heure supplémentaire réalisée.

De nombreuses précisions sont encore attendues par décret. La loi reste notamment silencieuse sur le sort des jours de travail effectués au-delà du plafond annuel des conventions de forfait.