L’exception de la saisie immobilière, dans le dispositif mis en place par l’ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020, mérite que l’on s’y arrête.

Les règles générales applicables aux délais de procédure

Le dispositif mis en place par l’ordonnance 2020-306 a été décrit dans les deux posts qui lui sont consacrés, sur la période juridiquement protégée (PJP) et le régime de la prorogation des délais.

L’ordonnance 2020-306 instaure une « période juridiquement protégée » qui court à partir du 12 mars 2020, couvre toute la durée de l’état d’urgence sanitaire (pour le moment deux mois à compter du 24 mars 2020, date d’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2020) et se prolonge un mois supplémentaire. Du 12 mars 2020 au 24 juin 2020, donc, sous réserve d’une éventuelle extension de la période d’état d’urgence sanitaire.

Les formalités de procédure qui devaient être accomplies entre le 12 mars 2020 et le 24 juin ne seront pas réputées tardives, si elles sont effectuées dans le délai déterminé par l’article 2 de l’ordonnance 2020-306. L’ordonnance 2020-304 stipule que les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée sont applicables aux procédures devant les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale.

L’exception de la saisie immobilière

L'exception de la saisie immobilièreCe régime ne s’applique pas à la saisie immobilière. En effet, par exception à la règle générale, l’article 2 de l’ordonnance 2020-304 prévoit que les délais mentionnés aux articles L. 311-1 à L. 322-14 et R. 311-1 à R. 322-72 du code des procédures civiles d’exécution sont suspendus pendant la période mentionnée à l’article 1er de la même ordonnance. Précisément, la durée de cette période est calquée sur celle de la PJP : du 12 mars 2020 à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Le 24 juin 2020, sauf prolongation ultérieure.

Les limites de l’exception de la saisie immobilière

Les textes mentionnés sont ceux que le code des procédures civiles d’exécution consacre à la saisie immobilière, au sens strict. La procédure de distribution n’est donc pas soumise au régime de la suspension. Il n’a donc pas été tenu compte, à ce stade, du fait que pour reprendre les termes de la Cour de cassation dans son avis 0080003P du 16 mai 2008, « La saisie immobilière et la distribution du prix constituent les deux phases d’une même procédure. »

Pour la distribution, ce n’est donc pas le mécanisme de la suspension qui s’applique, mais celui de la prorogation. Les actes imposés par les procédures de distribution, qui devaient être accomplis pendant la PJP, pourront encore l’être, après le 24 juin 2020, dans les délais et conditions de l’article 2 de l’ordonnance 2020-306, par application de la règle figurant à l’article 2 de l’ordonnance 2020-304. Vous suivez ?

La suspension des délais

L’exception de la saisie immobilière réside dans le recours à la notion de suspension. Elle se distingue évidemment de la notion d’interruption. Alors qu’en cas d’interruption, le « compteur est remis à zéro », ce n’est pas le cas pour la suspension. Après la suspension, les délais doivent être computés en tenant compte, éventuellement, du temps déjà couru avant le 12 mars 2020.

Quatre cas de figure peuvent donc se produire :

  1. un délai pour accomplir un acte de procédure avait commencé à courir avant le 12 mars et il doit expirer après le 24 juin 2020, il n’y a pas de changement de régime. Il convient d’observer qu’un des seuls délais plus long que la PJP est le délai de quatre mois de l’article R 322-21 laissé au débiteur pour vendre son immeuble. On devine déjà qu’il sera difficile de ne pas le faire bénéficier d’une prorogation. Il est vrai que l’article R. 322-22 prévoit déjà un cas général de prorogation. Mais quid du débiteur qui aura bénéficié du délai complémentaire de l’article R. 322-22, si ce dernier se confond presque entièrement avec la PJP ?
  2. un délai pour accomplir un acte de procédure avait commencé à courir avant le 12 mars 2020 et il expirait avant le 24 juin 2020. Il va recommencer à courir à partir du 25 juin 2020 et il faudra, pour le computer correctement, défalquer le temps passé entre le 12 mars et le 24 juin 2020, mais tenir compte du temps passé avant le 12 mars.
  3. un délai pour accomplir un acte de procédure avait commencé à courir après le 12 mars 2020 et il expirait avant le 24 juin 2020. Il ne commencera à courir qu’à compter du 25 juin 2020 pour sa durée normale
  4. un délai pour accomplir un acte de procédure avait commencé à courir après le 12 mars 2020 (voir plus bas) et sa computation conduisait à ce qu’il expire après le 24 juin 2020. Comme dans le cas précédent, le délai ne courra effectivement qu’à compter du 25 juin 2020, et comme si son point de départ était le 25 juin 2020.

La suspension des délais et l’interruption temporaire des procédures

Il n’est pas formellement interdit d’accomplir des actes de procédure pendant la période de suspension des délais. Des actes seront encore accomplis après le 12 mars, et les délais devront être computés comme indiqué dans le cas n° 4. Cependant, il semble bien que la suspension des délais entraînera, en pratique une quasi interruption (temporaire) des procédures.

On peut concevoir qu’un cabinet qui devait accomplir un acte entre le 12 mars et le 24 juin 2020 l’accomplisse effectivement. Cependant, cet acte lui-même ne pourra faire courir aucun nouveau délai. La solution inverse générerait d’ailleurs des situations inextricables.

Les cabinets qui souhaitent ne pas devoir gérer, à l’issue de la PJP, le casse-tête de la computation des délais entamés ont donc intérêt à accomplir, entre le 12 mars et le 24 juin 2020 la formalité suivante dans la chaîne de celles prévues par la saisie. De cette façon, ils éviteront l’essentiel des inconvénients du régime de la suspension. Ils ne pourront pas aller au-delà.