Les solutions juridiques à la suite des refus de Parcoursup existent.

Retrouvez l’analyse de Jean Merlet-Bonnan, associé chez EXEME, pour l’Etudiant.

L’article L. 612-3 du code de l’éducation est relatif à l’accès aux études supérieures.

Le baccalauréat continue d’être le premier grade universitaire. En conséquence, le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat. Cependant, l’inscription dans une formation du premier cycle est précédée par la participation à la procédure nationale de préinscription.

C’est au cours de cette procédure que les candidats doivent être orientés définitivement. Le dispositif s’inscrit en effet dans le prolongement de celui qui s’applique pendant la scolarité du second degré.

Une information doit être donnée, pendant la procédure de préinscription, sur les caractéristiques de chaque formation, y compris des formations professionnelles et des formations en apprentissage.

Pour chaque formation, les statistiques relatives au nombre des inscriptions, au taux de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle des étudiants doivent être disponibles.

Le processus de préinscription est aussi un processus d’information.

L’inscription n’est pas un droit absolu.

Elle peut, par exemple, être subordonnée à l’acceptation, par le candidat, d’un dispositif d’accompagnement pédagogique ou d’un parcours de formation personnalisé.

Surtout, elle dépend des capacités d’accueil. Pour la plupart des formations, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil d’une formation, il devient nécessaire de choisir entre les candidats.

Les inscriptions sont prononcées par le président ou le directeur de l’établissement dans la limite des capacités d’accueil. La décision doit tenir compte de la cohérence entre, d’une part, le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation antérieure et ses compétences et, d’autre part, les caractéristiques de la formation.

L’autorité académique doit proposer aux candidats auxquels aucune proposition d’admission n’a été faite, une inscription dans une formation. La formation est proposée en fonction des critères mentionnés plus haut.

La proposition fait l’objet d’un dialogue préalable entre le candidat et le président ou le directeur de l’établissement concerné.

Les solutions juridiques à la suite des refus

Comme pour toute décision administrative, la loi prévoit la possibilité des recours. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’analyse de Jean Merlet-Bonnan, pour l’Etudiant.