Les progrès du numérique auront nécessairement une influence sur le niveau de réglementation du marché du droit.

L’organisation traditionnelle du marché du droit pèse sur les prix des services

Dans la plupart des pays d’Europe (et aussi en Amérique du Nord), une partie, plus ou moins grande des services juridiques ne peuvent être fournis que par les professionnels du droit. En France, plusieurs professions bénéficient ainsi d’activités réservées comme les avocats et les notaires. La logique qui préside à cette organisation du marché est la protection du consommateur. La plupart des individus n’ont aucune connaissance juridique. Les membres des professions réglementées sont soumis à une déontologie exigeante. Il s’agit d’éviter qu’ils ne profitent de l’avantage que constitue leur connaissance du droit, par exemple pour surfacturer leurs services ou proposer des prestations inutiles. Ces professionnels fournissent en général des prestations « sur mesure », qui répondent aux besoins exprimés individuellement par chacun de leurs clients. Ces prestations « sur mesure » sont donc d’un coût élevé. En conséquence les besoins de droit ne sont pas tous satisfaits, tout simplement parce que les services sont d’un prix trop élevé.

Les progrès du numérique provoquent l’apparition de nouveaux fournisseurs de services juridiques

Dans beaucoup de domaines, les progrès du numérique sont suffisants pour faire apparaître de nouveaux services. Les droits des passagers aériens sont inscrits dans le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. Ils sont devenus effectifs, depuis l’ouverture de la plateforme flightright. Aucun cabinet d’avocat n’était équipé pour assurer pareil service à un prix abordable.

Les progrès de la Legaltech entraînent la remise en cause de la réglementation

Plus les services numériques progressent, plus les services alternatifs peuvent apparaître comme une solution aux difficultés du marché du droit. C’est ce phénomène qu’illustre parfaitement la décision de la Cour suprême de Karlsruhe du 27 novembre 2019, qui intervient dans un pays, l’Allemagne, où le marché du droit est très protégé.

Les progrès du numériqueLa société Lexfox est basée à Berlin. Elle profite d’une des rares exceptions au monopole du droit garanti aux avocats et aux notaires, en matière de recouvrement de créances. Elle a décidé d’exploiter une loi allemande qui protège les locataires contre les hausses abusives des loyers.

Sur son site internet elle propose une « calculatrice en ligne » qui peut être utilisée gratuitement par les internautes, pour qu’ils puissent vérifier si leur loyer est conforme à la loi. Le site propose d’aider les locataires à faire réduire leur loyer, il ne demande aucun paiement préalable et propose de se rémunérer sur la base d’un tiers du «loyer annuel économisé » en cas de succès contre le propriétaire.

La Cour suprême vient de juger que la société peut offrir ce service sans violer le périmètre des activités réservées aux avocats. Pour les avocats, il ne s’agit pas seulement de l’entrée d’un concurrent sur le marché. Ils vont perdre purement et simplement ce marché. Comme la déontologie des avocats allemands leur interdit de pratiquer tout honoraire de résultat, ils ne peuvent même plus concurrencer Lexfox à armes égales. L’activité va totalement leur échapper. L’arrêt a immédiatement été identifié comme très important, dans la relation compliquée entre les avocats et la Legaltech.Au fur et à mesure que l’intelligence artificielle progressera et plus la pression pour une ouverture du marché du droit augmentera.

Sur ce sujet, voir notamment : La grande transformation des avocats.