Les pouvoirs de contrôle des agents de l’URSSAF sont mentionnés aux articles 8271-1 et suivants du code du travail. Ils concernent la lutte contre le travail illégal,

La Cour de cassation a rendu le 19 septembre 2019 deux arrêts qui reviennent sur certaines caractéristiques de ces pouvoirs.

Les pouvoirs de contrôle des agents de l’URSSAF sont destinés à permettre la constatation des infractions

D’après l’article L. 8271-6-1, les agents de contrôle peuvent procéder, avec son consentement, à l’audition de différentes personnes. Il s’agit de l’employeur, de son représentant ou  de « toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l’employeur ou par un travailleur indépendant ». Les auditions ont pour but de déterminer les conditions des activités, les conditions d’emploi et le montant des rémunérations.Les pouvoirs de contrôle des agents de l'URSSAF

Dans un premier arrêt, la Cour de cassation, précise que le texte s’applique uniquement lors de la phase de recherche et de constatation des infractions.

Une audition postérieure à la lettre d’observations échappe aux règles des articles L 8271-1 et suivants

En conséquence, les limitations des pouvoirs de contrôle des agents de l’URSSAF, qui encadrent cette phase particulière, ne s’appliquent pas lors d’une autre phase de la procédure. La Cour d’appel avait estimé qu’une audition d’un salarié, réalisée après la notification de la lettre d’observations était soumise à ces règles particulières. Pas du tout, répond la Cour de cassation, la lettre d’observations tirait les conséquences d’un procès-verbal d’infraction. La phase de recherche et de constatation des infractions était donc close.

Les pouvoirs de contrôle des agents de l’URSSAF sont d’application stricte

La situation est différente, dans un second arrêt du même jour. L’audition avait eu lieu dans la phase de recherche et de constatation. Une audition du représentant légal de la société contrôlée avait été réalisée. Cependant, les formes exigées par les textes n’avaient pas été respectées. L’agent n’avait pas dressé de procès-verbal d’audition. Pour échapper à la nullité, l’URSSAF faisait valoir que le contrôle ne s’appuyait pas exclusivement sur les déclarations recueillies. Le témoin, d’après l’organisme social, n’avait été entendu que pour expliciter des informations résultant des documents comptables. Insuffisant, répond la Cour de cassation. Le contrôle doit être annulé, car les pouvoirs d’investigation sont d’application stricte.