Les pièges de la procédure d’appel. Ce n’est plus un nom d’article, c’est plutôt le nom d’une série. Dans un article plein d’humour (grinçant), Frédéric Kieffer qualifie de « casse-tête chinois » la nouvelle procédure d’assignation à jour fixe. Il commente un arrêt de la 2ème chambre civile du 9 janvier 2020, rendu dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, mais dont la portée paraît beaucoup plus large.

L’appel du jugement d’orientation relève de la procédure d’appel à jour fixe

En matière de saisie immobilière, l’article R 311-17 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d’appel. L’appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite : « Sous réserve des dispositions de l’article R. 322-19 et sauf s’il est recouru à la procédure à jour fixe, l’appel est jugé selon la procédure prévue à l’article 905 du code de procédure civile. »

Précisément, l’appel du jugement d’orientation n’est pas instruit dans le cadre de la procédure de droit commun. Conformément à l’article R 322-19 du code des procédures civiles d’exécution : « L’appel contre le jugement d’orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l’appelant ait à se prévaloir dans sa requête d’un péril. »

Les étapes de la procédure à jour fixe

Les pièges de la procédure d'appelLes étapes de la procédure à jour fixe sont décrites par les articles 917 et suivants du code de procédure civile.

En pratique, l’appelant doit déposer une requête et relever appel (dans cet ordre, ou l’inverse).

L’acte clé est l’assignation de l’intimé. L’appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé « Copies de la requête, de l’ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d’appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d’appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l’article 919, sont joints à l’assignation. »

On en vient enfin à l’article 922 : « La cour est saisie par la remise d’une copie de l’assignation au greffe. Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi la déclaration sera caduque. La caducité est constatée d’office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l’affaire est distribuée. »

Les pièges de la procédure d’appel à jour fixe

La requête est actuellement déposée sous forme papier. L’assignation est également un « document papier ». C’est sa remise qui saisit la Cour. Si elle n’intervient pas avant le jour de l’audience, l’appel est caduc.

Mais comment doit être effectuée la remise ? C’est là que se situe le piège. Cap désormais sur l’article 930-1 du code de procédure civile : « A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. » La seule exception est la cause étrangère, qui permet de recourir à un dépôt papier, mais en recourant à une lettre recommandée avec accusé de réception.

Une disposition qui rend d’ailleurs impraticable la « grève du RPVA », car elle contraindrait les cabinets à multiplier les envois en recommandé !

En conséquence, dans toutes les procédures d’appel à jour fixe, il faut déposer sous forme papier au greffe la requête et les pièces, mais il faut transmettre l’assignation sous forme électronique.

Est-il cohérent et proportionné de prononcer la caducité de l’appel quand l’assignation a été déposée sous forme papier seulement ? Là n’est pas la question, répond la Cour de cassation.

Encore une manière efficace de changer la culture du justiciable, probablement.