Les paradoxes temporels de la PJP sont liés au choix effectué dans l’ordonnance 2020-306. La solution adoptée pour la saisie-immobilière était pourtant simple, dans l’ordonnance 2020-304. Dans le cas de la saisie immobilière, il a tout simplement était prévu que : « Les délais mentionnés aux articles L. 311-1 à L. 322-14 et R. 311-1 à R. 322-72 du code des procédures civiles d’exécution sont suspendus » pendant la PJP. Un autre mécanisme s’applique pour les autres délais de procédure. Les cabinets d’avocats n’ont pas d’autre chose que de continuer à gérer leurs procédures, elles se poursuivent.

Les paradoxes temporels de la PJP s’expriment pour les délais les plus longs

Les paradoxes temporels de la PJPLe dispositif de la PJP a déjà été expliqué dans un précédent post. Le choix qui a été fait laisse de côté de multiples hypothèses délicates auxquelles les praticiens vont être confrontés. Le mécanisme est par ailleurs compliqué par l’incertitude qui plane sur la durée de l’état d’urgence sanitaire. Cette durée a une incidence directe sur celle de la période juridiquement protégée (PJP). Si l’état d’urgence sanitaire est prolongé, il faudra reprendre la computation des délais et en tirer les conséquences. En effet, chaque fois que la PJP s’allonge, le nombre de délais expirant pendant cette période augmente automatiquement.

La PJP est prévue pour durer du 12 mars au 24 juin 2020, ce qui correspond à un peu plus de trois mois. Il y a relativement peu de délais de procédure supérieurs à trois mois, mais il en existe, comme par exemple le délai de mise au rôle (en sursis) devant le TJ. Le mécanisme de la PJP devrait sécuriser convenablement les délais de procédure inférieurs ou égaux à trois mois qui couraient avant le 12 mars, ou qui pourront à la fois débuter et expirer pendant la PJP. En revanche tous les délais qui vont commencer à courir pendant la PJP ne seront pas expirés au moment où elle s’achèvera.

En matière d’appel, le délai le plus courant est le délai de trois mois, pour le dépôt des conclusions de l’appelant, de l’intimé, ou encore pour conclure sur un appel incident. Dans la procédure d’appel, les paradoxes temporels de la PJP vont jouer à plein.

Les paradoxes temporels de la PJP pendant la procédure d’appel

Un appelant relève appel le 12 mars. Puisque la PJP dure plus de trois mois, le délai pour le dépôt des conclusions de l’appelant va également tomber pendant la PJP. Conséquence, il pourra, s’il ne souhaite pas conclure immédiatement, le faire dans les 60 jours suivant la fin de la PJP « dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. » Le délai dont il aura bénéficié aura été d’un minimum de cinq mois.

Soit une partie dont le délai de trois mois pour conclure expirait à la mi-mars (par exemple le 15 mars). Elle avait donc disposé (à 72 heures près) d’un délai de trois mois pour conclure, pendant une période normale. Cependant, comme ce délai expirait pendant la PJP, le voilà prorogé jusqu’à l’issue de la PJP. A ce moment-là, cette partie aura encore deux mois supplémentaires pour déposer ses conclusions, soit un total de quasiment 3 + 3 + 2 = 8 mois, pour avoir été privé de quelques jours à peine du délai d’origine par l’état d’urgence sanitaire.

Imaginons maintenant un appelant qui décide de conclure pendant la PJP. Le dépôt de ses conclusions fera courir un délai de 3 mois contre son adversaire, pour peu qu’il dépose ses conclusions à partir du 25 mars. Puisque la date d’expiration du délai de trois mois pour le dépôt des conclusions en réponse se situera en dehors de la PJP, il ne sera pas prorogé. L’intimé devra conclure dans les trois mois, alors que, par hypothèse, il subira de plein fouet les contraintes imposées pendant la période juridiquement protégée. A l’inverse, l’appelant qui déposera des conclusions le 25 mars n’aura subi une gêne que pendant une durée réduite.

Ces trois exemples montrent que certaines parties devront toujours conclure dans les trois mois, alors que d’autres pourront disposer de cinq ou huit mois pour le faire, sans que cette différence s’explique nécessairement par des contraintes supplémentaires. Ce peut même être l’inverse. Il est clair que le texte va donc générer des situations dans lesquelles l’égalité des armes ne sera pas respectée, ce qui est contraire aux principes directeurs du procès, garantis (heureusement) par la CEDH. On voit bien aussi que les cabinets les mieux structurés, qui vont continuer à conclure, peuvent faire peser des contraintes lourdes sur les avocats dont l’organisation aura le plus souffert.

Les incertitudes générées par la PJP

Personne ne connaît la durée de la PJP. Elle dépend en effet de celle de l’état d’urgence sanitaire, qui peut parfaitement être prolongé. Dans un tel cas, tous les calculs de délais seront à refaire. L’option choisie crée donc une forte incertitude et complexifie inutilement la tâche des cabinets d’avocats.

Finalement, il n’y a rien d’étonnant à ce que les défauts de l’option choisie dans l’ordonnance 2020-306 soient révélés par la procédure d’appel. Nous n’avions pas attendu une crise sanitaire pour découvrir le désordre généré par les réformes Magendie.