Les mentions manuscrites du cautionnement ne cessent pas de donner lieu à des décisions de jurisprudence. Encore un bel exemple de « simplification ».

Les mentions manuscrites doivent précéder la signature

Il faut parfois peu de chose pour entraîner la nullité d’un cautionnement. Dans le cas jugé par la Cour de cassation le 26 juin 2019, les mentions manuscrites étaient apparemment complètes.

Les mentions manuscrites du cautionnementLa caution avait cependant eu une idée étrange : les mentions manuscrites entouraient, comme un nuage, la signature, qui se retrouvait donc « encerclée » dans ce nuage. Il ne s’agissait pourtant pas d’un caligramme d’Apollinaire. Vraisemblablement, la caution avait commencer par signer l’imprimé de la banque, avant de s’apercevoir qu’elle avait oublié de recopier les mentions manuscrites. Du coup, elle les avait placées là où il restait encore de la place. Les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation (dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, qui ne change pas grand chose de ce point de vue) imposent, à peine de nullité, que l’engagement manuscrit précède la signature de la caution. La cour d’appel avait annulé le cautionnement. La solution est approuvée par la Cour de cassation : « Après avoir relevé que la caution avait apposé sa signature en marge gauche des mentions manuscrites prescrites par les textes susvisés, sous l’indication pré-imprimée de son nom, par une signature dont la taille la place au regard de six lignes seulement des quatorzes lignes que ces mentions comportent, l’arrêt constate que le texte des mentions manuscrites a une forme incurvée de sorte que, selon les conclusions mêmes de la banque, la signature est contournée par les mentions manuscrites qui l’enveloppent ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que la mention manuscrite ne précède pas la signature, la cour d’appel a exactement retenu que l’engagement de la caution était nul. »

Les mentions manuscrites suffisent à garantir l’existence du consentement de la caution

Pas de cautionnement valable lorsque les mentions manuscrites ne sont pas régulières. En effet, elles sont là pour garantir le consentement éclairé de la caution. La proposition est parfaitement réversible, nous dit la Cour de cassation, dans une décision du 23 octobre 2019. Apparemment, il y avait plusieurs incohérences qui permettaient de faire douter de la validité du consentement dans l’affaire soumise à la Cour de cassation. La cour d’appel avait notamment relevé une discordance entre les engagements pris par la caution et les dispositions de la garantie OSEO (devenue BPI). Assez, d’après la cour d’appel, pour juger que le consentement de la caution était vicié, en dépit d’une mention manuscrite impeccable. Pas du tout, tranche la Cour de cassation : « En statuant ainsi, alors que, si les mentions manuscrites figurant dans l’engagement de la caution sont conformes à celles exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, aucune nullité de cet engagement ne peut être fondée sur la méconnaissance de ces textes au motif erroné qu’ils imposeraient, au-delà de leur lettre, de s’assurer du consentement éclairé de la caution, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

L’étude des cautionnements et de leurs conséquences est assurée au sein d’EXEME par le pôle dirigé par Thierry Wickers.