Les évolutions de la procédure sans représentation obligatoire ne peuvent être comparées aux nouveautés de la procédure avec représentation obligatoire. Rien d’aussi significatif que la convention de procédure participative ou la multiplication des choix à l’audience d’orientation

Dans la procédure avec représentation obligatoire, la solution a été de restituer aux avocats le contrôle de la mise en état, le procès civil redevenant « la chose des parties », près de cinquante ans après la loi de 71 et l’adoption du Nouveau code de procédure civile.

Les évolutions de la procédure sans représentation obligatoire marquent aussi une véritable rupture. Mais on prend moins de gants avec le justiciable qui souhaite s’adresser au juge. Il s’agit de lui faire comprendre qu’il pourrait s’y prendre autrement pour régler son problème. Il ne se laisse pas facilement convaincre. Il aimerait les conflits judiciaires. C’est « culturel », paraît-il ! On va donc recourir à la contrainte.

Les dispositions communes et la limitation de l’accès au juge pour les petits litiges

Les évolutions de la procédureLes articles 750 à 755 du CPC sont (théoriquement) communs à toutes les procédures (par voie d’assignation), avec ou sans représentation obligatoire. En réalité, l’article 750-1 qui impose à peine d’irrecevabilité un préliminaire de conciliation n’est pas applicable à la procédure avec représentation obligatoire. En effet la conciliation n’est obligatoire que pour les « petits litiges », de moins de 5 000 €. Il faillait veiller à limiter l’accès à la justice à ces plaideurs qui viennent l’encombrer en lui demandant de régler leurs petits problèmes. Il n’est pas certain que l’on changera ainsi « la culture du justiciable » comme la loi l’affirme avec suffisante. Plus vraisemblablement, on en découragera un certain nombre. Manifestement, c’est un résultat qui serait déjà considéré comme satisfaisant.

Les évolutions de la procédure sans représentation obligatoire au profit de ceux qui ne veulent pas plaider

C’est après la première audience que des évolution de la procédure peuvent être relevées. En fait, il s’agit de proposer des alternatives au déroulement habituel de la procédure, qui ne change pas. Ces alternatives sont offertes aux parties qui ont le bon goût de ne pas souhaiter comparaître à une audience ultérieure (446-1). Même chose pour ceux qui jugent inutiles l’audience des plaidoiries. Dans toutes ces hypothèses, la procédure orale se transforme en ersatz de procédure écrite. Le juge fixe un calendrier de procédure et annonce la date du jugement.

Où est la simplification ?

Il existait un tribunal de grande instance et un tribunal d’instance. C’était trop compliqué, paraît-il, pour les justiciables. Tout sera plus simple, puisqu’il n’existe plus désormais que le tribunal judiciaire. Néanmoins, il n’est pas question pour autant de faire disparaître la procédure sans représentation obligatoire. Le contentieux anciennement confié au tribunal d’instance n’évolue pas. Simplement, il va être traité par la chambre de proximité du tribunal judiciaire. Celle-ci pourra s’appeler tribunal de proximité du tribunal judiciaire, lorsqu’elle ne siègera pas dans le même lieu que l’ancien TGI. En outre, on a créé un juge des contentieux de la protection, qui hérite d’une grande partie du contentieux dévolu autrefois au TI. Il existera donc aussi un juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du tribunal judiciaire. Que deviendront les saisies-arrêts ? Elles sont de la compétence du juge de l’exécution. Mais le logiciel de gestion était implanté dans les TI. Il est douteux qu’il rejoigne le siège du tribunal judiciaire. En outre elles ne relèvent pas de la représentation obligatoire. Il faudra donc probablement faire usage de l’article L. 212-8 du COJ. Il permet l’attribution au tribunal de proximité de compétences matérielles supplémentaires, par une décision conjointe du premier président de la cour d’appel et du procureur général près cette cour, après avis des chefs de juridiction et consultation du conseil de juridiction concernés. Avec ce texte, deux tribunaux de proximité pourront être dotées de compétences différentes !

Les évolutions de la procédure sans représentation obligatoire sous forme visuelle

Au moins avec un Schéma de la procédure sans représentation obligatoire à télécharger, c’est un peu plus simple.