Les effets du Brexit dans le domaine judiciaire et des services juridiques concernent les entreprises et les particuliers, les procédures judiciaires, et les avocats. Quelques points saillants.

Les effets du Brexit dans le domaine judiciaire : la perte du passeport judiciaire

Les effets du BrexitL’effet le plus évident du Brexit, dans le domaine judiciaire, c’est la disparition du « passeport judiciaire ». Dans l’Union Européenne, les décisions « circulent » comme les biens et les personnes. Une décision rendue dans n’importe quel pays de l’Union peut être exécutée ailleurs, très facilement, en vertu du principe de confiance réciproque entre les Etats de l’Union. Le Brexit prive les décisions rendues au Royaume Uni de leur « passeport judiciaire ».

Les décisions des juridictions britanniques rendues dans des procédures ayant débutées à compter du 1er janvier 2021 ne seront éventuellement exécutées dans l’Union européenne qu’en suivant, soit les règles prévues par les instruments internationaux éventuellement applicables, soit, à défaut, par les règles de droit commun de l’exequatur.

Les décisions britanniques ne pourront donc être exécutées qu’à la condition qu’un juge national leur accorde l’exequatur, après avoir vérifié qu’elles ont été régulièrement rendues et qu’elles sont conformes à l’ordre public international.

Les effets du Brexit dans les contentieux internationaux

Les grandes sociétés internationales, y compris des sociétés françaises, avaient pris l’habitude d’introduire dans leurs contrats des clauses donnant compétence à des juridictions comme la Commercial Court à Londres, acceptant au passage de se soumettre au droit anglais des contrats. Ce genre de pratique devrait progressivement disparaître, puisque l’exécution de la décision britannique, ailleurs en Europe, ne pourra être obtenue que dans le cadre d’une procédure d’exequatur.

Le Brexit et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

L’article 19 du Statut de la CJUE énonce que : « Seul un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen peut représenter ou assister une partie devant la Cour ».

Les avocats britanniques n’ont désormais plus la possibilité de plaider devant la CJUE. On peut cependant imaginer que certains avocats britanniques disposaient à la date du Brexit d’une qualification dans un Etat membre. En effet les cabinets anglais étaient implantés partout en Europe. Les avocats britanniques disposant de ce type d’habilitation la conservent. Cela leur permettra de garder un droit de plaidoirie. En effet, l’accord ne remet pas en cause les droits acquis du fait de l’application des règles communautaires sur la reconnaissance mutuelle des diplômes, ou de la directive libre établissement des avocats.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site des éditions Larcier qui propose sur sa chaîne Youtube un interview de Thierry Wickers sur le sujet.