Les effets de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire sur la période juridiquement protégée ne sont finalement pas ceux attendus.

Les effets de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire ont été neutralisés

Les effets de la prolongation de l'état d'urgenceAu moment où la loi du 23 mars 2020 avait été votée, personne ne pouvait prédire l’évolution des événements. La loi avait instauré l’état d’urgence sanitaire. Sa durée avait été fixée à deux mois, mais sa prolongation éventuelle n’était pas écartée. Effectivement, la loi du 11 mai 2020 vient de proroger l’état d’urgence jusqu’au 10 juillet 2020.

Immédiatement après le vote de la loi du 23 mars 2020, le gouvernement, comme il y avait été autorisé, avait promulgué une série d’ordonnances, destinées notamment à aménager les relations contractuelles à partir du 13 mars 2020, point de départ de l’état d’urgence sanitaire. L’ordonnance 2020-306 instaurait donc la période juridiquement protégée. Il s’agissait de tenir compte de l’impossibilité dans laquelle de nombreux contractants allaient se trouver, d’honorer leurs engagements. Le jeu normal des contrats n’était pas suspendu. Simplement, un délai, courant à l’expiration de l’état d’urgence sanitaire, était laissé à ceux qui auraient rencontré des difficultés, pour se mettre à jour.

La prolongation de l’état d’urgence sanitaire aurait du entraîner un allongement de ce délai, de la même durée. Ce n’est pas la solution retenue par l’ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020.

La période juridiquement protégée n’a pas été rallongée

L’ordonnance 2020-560 rompt le lien existant entre la durée de l’état d’urgence sanitaire, et la durée de la période juridiquement protégée. Celle-ci n’a pas été prolongée. Au contraire, l’ordonnance en fixe les bornes, du 12 mars au 23 juin 2020. On peut remarquer au passage qu’initialement, la PJP s’achevait le 24 juin, deux mois après l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2020, le 24 mars 2020. Finalement, la PJP est donc raccourcie de 24 heures. Sous cette réserve, il n’y a donc pas lieu de procéder à un nouveau calcul de délais, après la loi du 11 mai 2020.

Le confinement a pris fin

C’est certainement parce que le confinement a pris fin depuis le 11 mai 2020 que les effets de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire ne se font plus sentir ici. Il a probablement été considéré que les empêchements à l’exécution des contrats avaient disparu, ou s’étaient suffisamment atténués, pour que l’on puisse se contenter du dispositif initial.

En définitive, le délai de deux mois laissé aux parties, pour surmonter le choc du confinement décidé pour lutter contre le Covid-19, court donc du 23 juin 2020 au 23 août 2020.

Il faut cependant se souvenir que ce délai est un maximum, car, notamment dans le cas des dettes contractuelles, le délai exact est parfois bien délicat à calculer.