Les dettes contractuelles ont fait l’objet de l’article 4 de l’ordonnance 2020-306. Une nouvelle ordonnance, prise le 15 avril 2020 et portant le n° 2020-427, revient sur l’article 4.

On imagine facilement les efforts que représente la production en urgence d’une multitude de textes dérogatoires. Mais pourquoi faut-il que chaque nouveau texte soit plus amphigourique que le précédent ? Ne peut-on pas comprendre qu’il est plus que jamais nécessaire de produire des textes clairs et accessibles ?

Les dettes contractuelles continuent de devoir être honorées

Le principe reste, malgré l’état d’urgence sanitaire, celui du respect des règles contractuelles. Les contrats conservent leur caractère obligatoire et doivent être honorés. Le locataire qui décide de ne pas payer le loyer prend, par exemple, des risques inconsidérés (voir dans la rubrique Actualités les deux posts consacrés à ce sujet).

Le texte consolidé de l’article 4

Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l’article 1er.

Ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets à compter de l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de cette période si le débiteur n’a pas exécuté son obligation avant ce terme.

« Si le débiteur n’a pas exécuté son obligation, la date à laquelle ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets est reportée d’une durée, calculée après la fin de cette période, égale au temps écoulé entre, d’une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l’obligation est née et, d’autre part, la date à laquelle elle aurait dû être exécutée.

« La date à laquelle ces astreintes prennent cours et ces clauses prennent effet, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation, autre que de sommes d’argent, dans un délai déterminé expirant après la période définie au I de l’article 1er, est reportée d’une durée égale au temps écoulé entre, d’une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l’obligation est née et, d’autre part, la fin de cette période. » 

Le cours des astreintes et l’application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période définie au I de l’article 1er.

Les sanctions du non paiement des dettes contractuelles sont suspendues

Les dettes contractuellesCe sont les clauses résolutoires et les clauses de déchéance dont le mécanisme est affecté, pendant la période juridiquement protégée.

L’ordonnance 2020-427 remplace le dispositif (probablement trop simple), proposé à l’origine. Dans tous les cas, la prorogation était d’un mois. On a donc imaginé un « dispositif glissant », beaucoup plus sophistiqué. Il faudra donc calculer la prorogation au cas par cas. Chacun peut par ailleurs juger de l’exceptionnelle qualité rédactionnelle du texte.

Il a également été prévu le cas, oublié à l’origine dans lequel les effets de la clause résolutoire se produiront après l’expiration de la PJP, alors que le délai a couru en tout ou en partie pendant cette dernière.

Plutôt que de consacrer de longs développements à la présentation des mécanismes, un schéma permettra de comprendre le traitement de la Clause résolutoire. La clause de déchéance fonctionne de la même façon.

L’article 4 traite des dettes contractuelles mais aussi des astreintes

Il ne faut pas oublier que les astreintes sont concernées par le même texte. Le résultat principal est de rendre le texte encore moins facile à déchiffrer. Cela méritait bien un schéma consacré aux astreintes.

Une suggestion

Lisez donc le commentaire de notre confrère LA VAISSIERE au pied de l’article que Dalloz consacre à l’ordonnance. Tout est dit.