Les dérogations au droit des sociétés rendues nécessaires par la crise du Covid-19 donnent lieu à la publication de deux textes :

  • ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 ;
  • ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19.

L’objectif du Gouvernement est d’assouplir les règles relatives au fonctionnement des organes des sociétés civiles et commerciales (assemblées générales des associés/actionnaires et organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction). Ces mesures temporaires sont applicables aux assemblées et réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020.

Les dérogations au droit des sociétés pour la tenue des assemblées générales

Le législateur a prévu la possibilité de tenir une assemblée à « huis clos », c’est à dire sans que les membres de l’assemblée générale soient présents physiquement. Le recours au huis clos n’est possible que si le lieu où doit se tenir l’assemblée est visé par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements de personnes pour des motifs sanitaires (article 4 de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020). Si l’assemblée se tient à « huis clos », les droits des associés ou actionnaires de participer aux assemblées collectives et de voter lors de ses assemblées doivent être protégés. Ainsi, l’assemblée peut se faire par conférence téléphonique ou audiovisuelle, même si les statuts ne le prévoient pas. Pour que ces procédés de tenue des assemblées soient utilisés, les conditions suivantes doivent être remplies :

  •  permettre l’identification des membres de l’assemblée ;
  •  assurer la transmission de la voix des participants ;
  • garantir la retransmission continue et simultanée des débats.

Les associés doivent être informés de ce mode de tenue de l’assemblée au sein du courrier de convocation à l’assemblée. La décision de tenir l’assemblée générale à « huis clos » est prise par l’organe compétent pour convoquer l’assemblée. Cependant, si les formalités de convocation ont déjà été effectuées, il n’est pas nécessaire de les renouveler. Il conviendra cependant d’informer les associés ou actionnaires de la tenue d’une telle assemblée à « huis clos » par tous moyens permettant d’assurer leur information effective, trois jours ouvrés avant la date de l’assemblée.

Dans les sociétés pour lesquelles la loi prévoit la possibilité de recourir aux consultations écrites des associés, les conditions ont été assouplies. Il n’est dès lors plus impératif que les statuts prévoient cette possibilité, et le recours à cette consultation écrite peut être mis en œuvre par l’organe compétent pour effectuer la convocation, quel que soit l’ordre du jour de l’assemblée.

La tenue des réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction.

Les dérogations au droit des sociétésDes dispositions similaires ont été prises au bénéfice des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction des sociétés civiles et commerciales. L’article 8 de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 étend et assouplit exceptionnellement le recours aux moyens de visioconférence et de télécommunication pour ces organes. Ainsi, le recours à ces moyens est autorisé pour l’ensemble des réunions de ces organes collégiaux, y compris celles relatives à l’arrêté ou à l’examen des comptes annuels.

L’article 9 permet de recourir à la consultation écrite des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction (y compris celles relatives à l’arrêté ou à l’examen des comptes annuels) et même si les statuts s’y opposent.

Les dérogations au droit des sociétés concernent aussi les délais d’approbation des comptes sociaux

L’article 3 de l’ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 prévoit que les délais pour procéder à l’approbation des comptes ou pour convoquer l’assemblée chargée de procéder à cette approbation sont prorogés de trois mois (sauf si la société a désigné un commissaire aux comptes ayant rendu son rapport avant le 12 mars 2020). Cette prorogation des délais de convocation ne s’applique qu’aux sociétés qui n’ont pas encore approuvés leurs comptes au 12 mars 2020 et qui ont clôturé leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020.

Ainsi, une société dont l’exercice social s’est clôturé au 31 décembre 2019 doit en principe avoir ses comptes soumis à l’approbation des associés au plus tard le 30 juin 2020, à défaut de délai plus court prévu dans les statuts.

Cependant, si les conditions ci-dessus précisées sont remplies, le représentant légal de la société peut reporter l’assemblée générale d’approbation des comptes au 30 septembre 2020 au plus tard. A défaut, la prolongation du délai d’approbation des comptes doit être demandée par une requête adressée au Président du tribunal de commerce dans les conditions de droit commun.

Enfin, conformément à l’article L. 237-25, quand une société est en cours de liquidation, le liquidateur est tenu d’établir les comptes annuels dans les trois mois de la clôture de chaque exercice social. L’article 2 de l’ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 accorde au liquidateur une prorogation de ce délai de 2 mois pour ce faire. Cette disposition est également applicable aux sociétés clôturant leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré la loi du 23 mars 2020.