Les conseils municipaux et les communes peuvent être affectés dans leur fonctionnement par la pandémie. Une loi publiée au journal officiel du 24 mars 2020 a permis au gouvernement de prendre une série d’ordonnances afin d’« assurer la continuité des institutions locales et de l’exercice de leurs compétences ».

Les conseils municipaux après le 1er tour des élections

  • Pour les près de 30 000 communes dont le conseil municipal a été élu dès le premier tour, le résultat de l’élection est « sanctuarisé » : la loi décide que l’élection reste définitivement « acquise ».En revanche la date d’installation des conseils municipaux est reportée, ainsi que l’élection du maire. Un rapport devra être remis par le gouvernement au Parlement, au plus tard le 23 mai 2020, pour déterminer cette date.Les conseillers municipaux entreront en fonction à une date fixée au plus tard au mois de juin 2020. La première réunion du conseil municipal se tiendra de plein droit « au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction ».
  • Pour les plus de 4000 communes dont l’élection du conseil municipal nécessite la tenue d’un second tour, cette opération électorale devrait intervenir au mois de juin prochain. La convocation de l’élection sera décidée par un décret pris en Conseil des ministres « au plus tard le 27 mai ».Si le second tour ne pouvait se dérouler au mois de juin en raison des conséquences de la pandémie, c’est l’ensemble du processus électoral qui devrait être repris. Une loi décidera de la durée de prorogation des mandats en cours et les deux tours du scrutin auront alors lieu dans les « trente jours qui précèdent l’achèvement des mandats ainsi prolongés ».
  • Dans les communes de moins de 1 000 habitants où les conseils municipaux n’ont pas été élus au complet, ils entreront en fonction « le lendemain du second tour de l’élection ».

Les vacances au sein des conseils municipaux ne donnent pas lieu à des élections partielles jusqu’à la date de leur installation ou du second tour des élections municipales.

Les conseils municipaux en fonction

Les conseils municipauxQuel que soit le stade de déroulement du processus électoral (1er tour acquis ou deuxième tour en suspend), les maires et conseils municipaux en fonction avant le 15 mars 2020 le demeurent. Les exécutifs municipaux en place continuent donc d’exercer de plein droit la plénitude de leurs fonctions. Les candidats qui ont été élus au premier tour et dont l’entrée en fonction a été différée n’exercent « ni les droits ni les obligations normalement attachées à leur mandat ». Les mandats des représentants des communes au sein des organismes de droit public ou privés sont prolongés « jusqu’à la désignation de leurs remplaçants ».

Les pouvoirs des maires actuellement en fonction

Une ordonnance définit les pouvoirs des maires actuellement en fonction.

  • Ils bénéficient, sans qu’une délibération soit nécessaire, de l’intégralité des attributions (mis à part en matière d’emprunt) que les conseils municipaux peuvent habituellement leur déléguer, afin de faciliter la prise des décisions dans les matières permettant d’assurer la continuité du fonctionnement et de la commune. Ainsi, les maires disposent de plein droit de l’ensemble des attributions de l’article de l’article L 2122-22 du CGCT, mis à part son alinéa 3 (relatif aux emprunts) ;
  • ils procèdent à l’attribution des subventions aux associations et peuvent garantir les emprunts.

En contrepartie de ces compétences attribuées exceptionnellement, les maires sont tenus :

  • d’en informer sans délai et par tout moyen les conseillers municipaux en exercice ;
  • de rendre destinataires d’une copie de l’ensemble des décisions entrant dans le champ de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités locales, c’est-à-dire des attributions exercées par le maire au nom de la commune, les candidats qui ont été élus au premier tour de l’élection municipale du 15 mars 2020 ;
  • de transmettre l’ensemble de ces décisions au service préfectoral en charge du contrôle de la légalité.

Les conseils municipaux seront en mesure de siéger pendant l’état d’urgence sanitaire

La loi prévoit expressément que les délégations attribuées aux élus dont le mandat a été prolongé et les délibérations de la commune ne deviennent pas caduques de ce seul fait. Dès lors que les conseils municipaux seront en mesure de siéger pendant l’état d’urgence sanitaire, les formalités présidant à leur réunion sont simplifiées :

  • le quorum est abaissé de la moitié au tiers des membres du conseil municipal. Si ce quorum d’un tiers n’est pas atteint, une deuxième convocation doit être faite « à trois jours au moins d’intervalle ». Les conseils pourront alors délibérer sans condition de quorum ;
  • les membres du conseil municipal pourront être porteurs de « deux pouvoirs » confiés par des conseiller municipaux absents ou empêchés ;
  • un dispositif de vote électronique ou par correspondance peut être mis en œuvre, sauf pour les scrutins pour lesquels la loi exige un vote à bulletin secret. Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. L’article 6 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 en précise les conditions de mise en oeuvre.

A l’occasion de sa première réunion, le conseil municipal pourra modifier ou supprimer les délégations découlant de l’article L 2122-22 du CGCT, et ainsi, le cas échéant, réformer les décisions prises dans le cadre de ces délégations, sous réserve des droits acquis.

Le conseil municipal doit être réuni à la demande du cinquième de ses membres, sur un ordre du jour déterminé, pour une durée qui ne peut excéder une journée. L’organe délibérant doit être réuni dans un délai maximal de six jours et un même membre de l’organe délibérant ne peut présenter plus d’une demande de réunion par période de deux mois d’application de l’état d’urgence sanitaire.

DangerOn ne saurait à cet égard qu’inviter à la plus grande prudence quant aux risques juridiques que peut fait courir à la commune le retrait ou l’abrogation de ces actes.

Par ailleurs, l’obligation trimestrielle de réunion du conseil municipal est suspendue. Enfin, s’agissant des questions relatives à la gestion financière et budgétaire de la commune, on renverra à notre analyse de l’ordonnance relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19.