Les agents de la fonction publique exposés sont ceux doivent encore se déplacer pour les besoins de leur activité professionnelle et se retrouvent ainsi plus exposés au Covid-19 que les  personnes placées en télétravail ou en autorisation spéciale d’absence. La question se pose de la possible reconnaissance d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle pour un agent public s’il contracte le virus à l’occasion de son  service. Les agents de la fonction publique hospitalière sont les premiers concernés : personnel des hôpitaux et EHPAD ainsi que toutes les personnes y travaillant (médical, paramédical, logistique et de nettoyage) et pour lesquelles l’infection peut être liée à leur activité professionnelle. Les agents des deux autres fonctions publiques qui doivent se rendre sur leur lieu de travail et pour lesquels le télétravail est impossible pourraient également être concernés par ces dispositifs.

Résumé

Les agents de la fonction publiqueUn agent public contaminé par le Covid 19 dans le cadre de ses fonctions pourra bénéficier de la reconnaissance d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle selon le dispositif prévu par le statut de la fonction publique. Un proche contaminé par l’agent ou un collaborateur occasionnel du service public pourrait envisager d’obtenir réparation auprès de l’administration pour un éventuel préjudice subi en raison du risque anormal et spécial. La responsabilité pour faute de l’administration peut aussi être envisagée, si elle ne met pas place les mesures d’hygiène et de prévention pour éviter la contamination de ses agents. Quelles que soient les hypothèses, la difficulté pour obtenir une prise en charge par l’administration de faits ou préjudices subis, sera d’apporter la preuve que la contamination a bien eu lieu à l’occasion du service ou de l’action de l’administration.

Les agents de la fonction publique contaminés peuvent-ils prétendre à la reconnaissance d’un accident de service ?

Au titre de leur statut, les fonctionnaires bénéficient d’un régime spécial de prise en charge défini par l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983. Un accident correspond à l’apparition d’un événement soudain qui entraîne une atteinte à l’état de santé de la victime. Il se caractérise essentiellement par trois critères :

  •  l’évènement, un fait déterminé qu’il est possible de décrire et de dater ;
  • le caractère soudain de cet évènement, qui a lieu dans un court laps de temps ;
  • l’atteinte à l’état de santé de l’agent.

 

La notion d’accident de service s’applique à tout accident survenu dans le temps de travail de l’agent et au sein de son service d’affectation (CE, 30 juin 1995 Bedez, n° 124622 et Tronchon, n° 13389). Lorsque ces conditions sont réunies, le principe de présomption d’imputabilité au service de l’accident trouve à s’appliquer et l’agent n’a pas à apporter la preuve du lien de causalité entre l’accident et le service. L’agent doit cependant établir la matérialité de l’accident, c’est-à-dire sa survenue aux lieux et au temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ainsi que ses conséquences sur son état de santé.

La qualification d’accident de service présente un enjeu évident en raison du régime indemnitaire favorable prévu au profit du fonctionnaire concerné.En effet, il a notamment droit non seulement à « l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à retraite » mais également au remboursement des « honoraires médicaux et frais directement entraînés par ledit accident ».

Le juge administratif admet une présomption d’imputabilité de l’accident au service en cas de dommage corporel subi sur les lieux et pendant le temps de service (CE 30 juin 1995, Bedez, no 124622 ; CE 13 octobre 1997, Polledri, no 126362). Cette jurisprudence pourrait s’appliquer aux agents contaminés par le Covid-19 sur leur lieu de travail et pendant leur temps de service. L’agent devra arriver à prouver la matérialité de l’accident, c’est-à-dire que la contamination du Covid-19 a eu lieu à l’occasion d’un évènement soudain et précis, par le fait ou à l’occasion du travail. S’il semble relativement difficile d’identifier un fait précis ayant pu conduire à la contamination en raison de la propagation du virus, les études scientifiques démontrant son fort taux de contagion pourraient permettre aux agents, et aux professionnels de santé notamment, de formuler une demande de reconnaissance d’accident de service s’ils ont été contaminés en exerçant leurs fonctions.

Dans quelles conditions les agents de la force publique contaminés pourraient-ils se voir placés en situation de maladie professionnelle ?

A la différence des accidents, qui se caractérisent par la survenance d’un événement soudain, dans un court laps de temps et qui peut être daté, les maladies professionnelles résultent de l’exposition prolongée à un risque professionnel ou d’une intoxication lente sous l’effet répété de certaines substances ou émanations au contact desquelles l’agent est exposé de façon habituelle dans ses activités professionnelles.

Les tableaux des maladies professionnelles sont annexés au code de la sécurité sociale qui recense les affections reconnues comme telles. Toutefois, sous certaines conditions, des maladies n’y figurant pas peuvent également être prises en charge. Ainsi, une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles mais pour laquelle une ou plusieurs conditions (tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux) ne sont pas remplies, ne bénéficie pas de la présomption d’imputabilité́ d’office mais peut être reconnue imputable au service. L’agent doit alors établir qu’elle est directement causée par son activité professionnelle. De plus, une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne bénéficie pas de la présomption d’imputabilité́ au service mais peut tout de même être reconnue imputable au service. L’agent doit établir qu’elle est essentiellement et directement causée par son activité́ professionnelle et qu’elle entraine une incapacité́ permanente d’un taux au moins égal à 25 %.

Le fonctionnaire en activité a également droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service (décret n°2019-122 du 21 février 2019).

En l’état actuel des textes, le Covid-19 ne figure pas dans le tableau des maladies professionnelles. Cependant, le Premier Ministre, lors de son intervention le 23 mars 2020 dernier, a affirmé que « pour tous ces soignants qui tombent malades, le coronavirus sera reconnu comme maladie professionnelle« . Cette affirmation a été confirmée par le Ministre de la santé et des solidarités qui a déclaré que « le coronavirus sera systématiquement et automatiquement reconnu comme une maladie professionnelle« . Ces annonces laissent à penser que le Covid-19 pourrait faire partie des maladies professionnelles hors tableau. Ainsi, les agents de la fonction publique atteints du Covid-19 qui travaillent dans le secteur des soins de santé et qui courent un risque nettement accru d’être infectés par le virus pourraient prétendre à la reconnaissance d’une maladie professionnelle. Ce serait également envisageable pour les autres agents pour lesquels la preuve d’un lien avec le travail accompli sera vraisemblablement plus complexe tout comme celle de l’existence d’un taux d’incapacité. Dès lors, la prise en charge des agents du Covid-19 pourrait être assurée dans le cadre des accidents de service et des maladies professionnelles.

Les modalités et conditions de prise en charge devront être précisées en ce sens par le gouvernement dans ce contexte d’état d’urgence sanitaire.

Quelle responsabilité pour l’administration ayant mis en danger l’un de ses agents ?

Les dispositions contenues dans la quatrième partie du code du travail dédiée à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux employeurs de droit privé mais également aux employeurs publics.

Il s’agit des articles L. 4111-1 et suivants du code du travail qui prévoient que tout employeur doit définir des actions de prévention des risques, d’information et de formation des agents, ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. La responsabilité de l’administration pourrait être engagée dans les conditions de droit commun sur le fondement de son obligation de sécurité et de santé vis-à-vis des agents de la fonction publique. L’employeur pourrait ainsi voir sa responsabilité engagée s’il fait obstacle à la demande de télétravail de son salarié sans motif légitime et, notamment, si son activité peut être organisée en ayant recours au télétravail.De même sa responsabilité pourrait être engagée, s’il ne met pas place les mesures d’hygiène et de prévention préconisées par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du Covid-19. En cas d’accident de service ou de maladie professionnelle, l’employeur engage sa responsabilité civile mais il peut être également sanctionné pénalement (amendes et/ou peines d’emprisonnement).

La responsabilité administrative pourrait être engagée du simple fait d’exposer la victime à des risques anormaux. Dans ce cas précis, la victime sera exonérée d’apporter la preuve de la faute de l’administration. Le régime applicable serait celui de la responsabilité pour risque, le dommage étant le résultat de la réalisation d’un risque et notamment l’exposition, pour des raisons impérieuses d’intérêt général, des agents à des risques exceptionnels. Dans un arrêt de 1968 (CE Ass., 6 novembre 1968, Dame Saulze), le Conseil d’État a ainsi reconnu que l’enfant à naitre d’une institutrice enceinte ayant contracté la rubéole pendant son service, exposé en permanence aux dangers de la contagion, comporte pour l’enfant à naitre un risque spécial et anormal pouvait engager la responsabilité de l’État.

Sur ce modèle, il est possible d’envisager que les proches d’un agent  contaminé par le Covid-19, ou encore un collaborateur occasionnel du service public (notamment bénévole) pourraient engager la responsabilité de l’administration et solliciter une indemnisation des risques encourus.