La procédure d’enregistrement des drones est rendue (presque) opérationnelle, avec la parution d’un nouveau décret consacré aux drones, le 11/10/2018. (Décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l’enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037491603&dateTexte=&categorieLien=id.)

Pourquoi un décret sur l’enregistrement des drones ?

D’après l’article L. 6111-1 du Code des transports, aucun aéronef ne peut circuler, s’il n’est pas immatriculé. Toutefois le texte prévoit deux dérogations pour les drones aériens.

En ce qui concerne les drones, trois systèmes coexistent :

  • L’immatriculation, pour les drones d’une masse supérieure à 25 kgs
  • L’enregistrement électronique, pour les drones dont la masse est comprise entre 800 grammes et 25 kilos
  • Les drones de moins de 800 grammes ne sont soumis à aucune obligation particulière

 

Quelques modifications cosmétiques dans le code de l’aviation civile, à propos des drones de moins de 800 grammes

Le décret du 11 octobre introduit dans le code de l’aviation civile les dérogations qui bénéficient aux drones de moins de 800 grammes, sous un triple point de vue :

  • L’obligation d’enregistrement
  • L’obligation de formation du télépilote
  • La présence de limitateurs de capacités

 

L’intitulé du titre II du livre 1er (partie réglementaire, décrets simples) est modifié pour faire état de l’enregistrement, et plus seulement de l’immatriculation. Il est complété d’un nouveau chapitre (IV) intitulé « Enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord ». Pour l’essentiel, le chapitre IV se contente de rappeler le seuil de 800 grammes.

Le décret modifie également l’article D 136-7 relatif à la formation des télépilotes, pour préciser qu’aucune formation n’est exigée des télépilotes des drones d’une masse de moins de 800 grammes.

Enfin, après l’article D. 136-12, une nouvelle section 3 est ajoutée « Règles relatives à la limitation de capacités des aéronefs civils circulant sans personne à bord », pour préciser que là encore, le seuil de 800 grammes s’applique.

Les modifications les plus intéressantes, car le seuil des 800 grammes était déjà connu, concernent la procédure d’enregistrement proprement dite.

La procédure d’enregistrement des drones

Elle est intégrée également dans le code de l’aviation civile (partie réglementaire – décrets en Conseil d’Etat), selon la méthode déjà décrite plus haut :

  • Modification de l’intitulé du titre II du livre Ier, pour mentionner la notion d’enregistrement
  • Ajout d’un chapitre IV « Enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord »

Il s’agit donc d’un enregistrement par voie électronique, sur un registre tenu par le ministre chargé de l’aviation civile.

Les données recueillies sont celles relatives à l’identité, l’adresse et la nationalité du propriétaire ou du copropriétaire du drone et aux caractéristiques principales de l’aéronef. Celui-ci se voit attribuer un numéro d’enregistrement. Ce numéro joue un rôle important, puisque le télépilote doit être à tout moment en mesure de produire un extrait du registre (édité par voie électronique), en cas de contrôle. Le numéro d’enregistrement doit également être apposé sur le drone.

On sait que les drones sont souvent « customisés » par leurs propriétaires. Le registre a vocation à enregistrer la trace des modifications apportées, puisque lorsque ces dernières sont de nature à rendre le drone non conforme à la description faite lors de l’enregistrement, une mise à jour des données doit être réalisée.

Un arrêté complétera la procédure d’enregistrement des drones

Un arrêté viendra préciser les modalités de la procédure d’enregistrement par voie électronique et les informations enregistrées.

Il précisera :

1° Les informations portées sur l’extrait du registre ;
2° La durée de validité de l’enregistrement, dans la limite de cinq ans ;
3° Les modalités de l’apposition du numéro d’enregistrement sur l’aéronef.