Le Président de la République a annoncé l’ouverture de la vaccination contre la Covid-19, à partir du 15 juin 2021, pour tous les enfants de 12 à 18 ans. L’Etat a indiqué que “la vaccination sera faite dans des conditions d’organisation, des conditions sanitaires de consentement des parents et de bonne information des familles”. Le vaccin contre la Covid-19 adapté aux enfants est le Pfizer ou le Moderna. Quelles conséquences de cette annonce à l’égard des enfants de parents séparés ?

Hier soir (le 25 juillet 2021), la commission mixte paritaire a adopté une nouvelle version du texte. Elle se trouve désormais à l’étude auprès du Conseil Constitutionnel.

Le vaccin contre la Covid-19 et les enfants : premières constations

D’un point de vue juridique, les parents et l’enfant devront émettre, ou non, leur acceptation à cette vaccination. La déclaration d’Olivier Véran est claire : la vaccination se fera “sur la base du volontariat, avec l’accord des parents, en centre de vaccination”. Un point majeur cependant : à la différence des 11 vaccins obligatoires en France, le vaccin des enfants contre la Covid-19 ne l’est pas. Mais alors, entre des parents qui se disputent et des enfants pris en otage, que faire ? Avec la vaccination contre la Covd-19, le contour est totalement différent car là elle se fait sur la base du volontariat. Le choix des parents va devoir s’effectuer : accepter ou refuser l’administration d’un traitement médical sur l’enfant mineur fait partie des composantes de l’autorité parentale. En conséquence, les parents sont décisionnaires de la vaccination non-obligatoire. Le Code de la santé publique impose de rechercher de façon systématique le consentement du mineur s’il est apte à participer à la décision. Peut-on en déduire que les parents ne seraient pas les seuls décisionnaires ?

Que faire en cas de désaccord entre les parents ?

Il faut distinguer les actes usuels qui ne nécessitent pas l’accord des deux parents. Il n’y a pas de définition légale de l’acte usuel mais des notions jurisprudentielles. Ainsi, l’acte usuel constitue un acte de la vie quotidienne, sans gravité, qui ne présente aucun risque grave apparent pour l’enfant. Ainsi, l’acte usuel est un acte ponctuel et de portée limitée. L’acte non usuel, quant à lui, engage l’avenir de l’enfant et rompt avec le passé. En conséquence, en matière de vaccination non obligatoire, il faudra analyser les antécédents de l’enfant, apprécier le caractère indispensable de l’acte, les risques encourus, les effets indésirables et les recommandations des autorités sanitaires. En cas de conflit entre les parents, il faudra alors privilégier le dialogue et faire prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant. A défaut d’entente, il conviendra de saisir le Juge aux Affaires familiales du ressort du domicile de ou des enfants mineurs pour demander à être autorisé à vacciner le ou les enfants mineurs. Les nouvelles dispositions adoptées le 25 juillet 2021 ont été proposées car la saisine du Juge aux Affaires familiales à été jugée trop complexe.
Si l’autorité parentale est exercée de façon exclusive par un parent seul, le représentant légal devra consentir seul à l’acte : l’autre parent n’a pas à intervenir.

Vaccination enfant covid19Sous quelle forme sera recueillie l’autorisation parentale ?

Une attestation d’autorisation parentale a été publiée sur le site du ministère de la santé. Sur cette attestation, le ministère précise que l’autorisation des deux titulaires de l’autorité parentale est nécessaire. Un seul des parents peut venir accompagner l’enfant le jour de la vaccination, mais doit s’engager sur l’honneur, à ce que l’autre parent ait donné son autorisation. Cependant, le médecin devra solliciter la justification de l’accord des deux parents, ou alors refuser d’administrer le vaccin. Il lui incombe donc de vérifier le consentement des deux parents.

(Mise à jour du 26.07.21) Selon le projet de loi, il s’agirait désormais de distinguer deux situations. Les mineurs âgés de 12 à 15 ans peuvent être vaccinés sous réserve d’obtenir le consentement d’un seul des deux parents.
Les mineurs de 16 à 17 ans peuvent être vaccinés sans autorisation parentale !

Comment prendre en compte le consentement ou le non-consentement de l’enfant

On peut légitimement s’interroger lorsqu’on voit l’importance donnée à l’enfant pour s’exprimer dans le cadre d’une procédure, notamment au sujet de son lieu de résidence, de son aptitude à donner son consentement. Si l’enfant est mineur, mais apte à donner son consentement, il pourra, devant le choix de ses parents de le vacciner, refuser cet acte auprès du médecin. Le refus de l’enfant sera alors inscrit par le médecin sur le carnet de santé. Il faut également distinguer les mineurs de 16 ans et plus, souffrant d’une pathologie à très haut risque de forme grave de la Covid 19. Dans ce cas, la vaccination est recommandée et le bénéfice individuel évalué favorablement pour le jeune enfant, la vaccination peut relever de l’autorisation d’un seul des deux titulaires de l’autorité parentale.

La vaccination contre la Covid19 va être à nouveau source de difficultés. On peut indiquer que, même si les enfants ne sont pas considérés à risque, compte tenu des incertitudes liées à la méconnaissance des effets indésirables à long terme, le principe de précaution suggère de considérer la vaccination comme un acte non usuel, nécessitant l’accord des deux parents, avec refus possible de l’enfant en âge d’exprimer son consentement. Heureusement, les avocats seront toujours présents aux côtés des parents séparés et des enfants mineurs pour veiller au bon respect de leurs droits et à leur santé.

(Mise à jour du 26.07.21) Cette disposition a été proposée afin de simplifier la gestion de la décision vaccinale face à l’urgence de la crise sanitaire. Le projet de loi faisant de la vaccination un acte usuel a été adopté, mais l’autorisation des deux parents est toujours nécessaire jusqu’à la décision du Conseil Constitutionnel et la promulgation de la loi, qui sont attendus le 5 août 2021.