Le traitement des fins de non-recevoir est totalement bouleversé par le décret du 11 décembre. Plusieurs dispositions sont consacrées à cette question.

Les fins de non-recevoir sont énumérées à l’article 122 du CPC : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

L’énumération de l’article 122 n’est donc pas limitative, mais simplement indicative. C’est ainsi que la saisine prématurée du juge constitue une fin de non-recevoir, même si elle est n’est pas visée par le texte.

Le traitement des fins de non-recevoir au cours de la mise en état

Le traitement des fins de non-recevoir relève désormais, en principe du juge de la mise en état (JME). Plus exactement, c’est devant lui que la fin de non-recevoir doit impérativement être soulevée. L’article 789 6° lui donne compétence pour statuer sur les fins de non-recevoir. Le texte ajoute que sauf dans le cas où la fin de non-recevoir se révèle après le dessaisissement du JME, les parties sont irrecevables à soulever la fin de non-recevoir, s’ils ont omis d’en saisir le JME.

Le circuit du traitement des fins de non-recevoir, ou l’art de la simplification à son maximum

fins de non-recevoirLe texte imagine un mécanisme complexe de va et vient entre le JME et la formation de jugement. Cependant, d’après l’article 813, lorsque l’affaire est attribuée à un juge unique, celui-ci exercice les pouvoirs du juge de la mise en état. A partir de là, les choses se compliquent, et un schéma des fins de non-recevoir devient nécessaire pour tenter d’y voir plus clair !

La convention de procédure participative.

En application de l’article 1546-1 du CPC, la signature d’une convention de procédure participative aux fins de mise en état, vaut renonciation à soulever ensuite différentes exceptions de procédure, dont les fins de non-recevoir.

Cela veut-il dire qu’il faille se garder de signer une convention de procédure participative ? Certainement pas. D’abord, il existe de nombreuses procédures dans lesquelles aucune fin de non-recevoir ne peut être soulevée. Ensuite, il est parfaitement possible de signer la convention de procédure participative en cours de mise en état. Il est donc parfaitement possible de faire trancher la difficulté, avant la signature éventuelle de la convention de procédure participative.