Le traitement des difficultés des entreprises devient, sur le plan économique, une priorité absolue. La crise sanitaire engendre une baisse significative de l’activité, susceptible de générer la défaillance de nombreuses entreprises. L’Etat multiplie les mesures en faveur des entreprises pour leur permettre de surmonter les difficultés existantes : report des échéances sociales et/ou fiscales, report des loyers et charges ainsi que des factures issues de différents fournisseurs d’énergie, dispositif de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises à hauteur de 300 milliards d’euros…

Ces mesures en faveur des entreprises ne seront pas toujours suffisantes. Il existe dans notre arsenal juridique des moyens à la disposition des entreprises en difficultés. Des procédures préventives leur offre la possibilité de négocier un échelonnement, une restructuration des dettes ou éventuellement des remises. Il s’agit notamment de la procédure de conciliation et de la procédure de sauvegarde, issues de la loi du 26 juillet 2005. Elles leur permettront d’éviter l’état de cessation des paiements et sa conséquence, l’ouverture d’une procédure de redressement ou la liquidation judiciaire.

Le traitement des difficultés des entreprises à travers les procédures préventives

Le dirigeant peut solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur. Des négociations avec ses créanciers et ses cocontractants pourront être engagées. Ces procédures ont le double avantage de ne pas porter atteinte aux pouvoirs de gestion du dirigeant et d’être confidentielles. Un accord intervenu dans le cadre de la conciliation et constaté ou homologué par le juge, emportera une suspension des poursuites, pour les créances visées par l’accord

Le traitement des difficultés des entreprisesIl est également possible de solliciter l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Pour en bénéficier, l’entreprise devra, sans être en cessation des paiements, justifier de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter. La procédure de sauvegarde est plus contraignante, moins confidentielle mais plus efficace que la conciliation. Les actions en justice et les mesures d’exécution sont interdites ou interrompues, tant à l’égard de l’entreprise que du dirigeant qui en serait le garant (Article L. 621-21 du Code commerce). Le maintien des contrats en cours peut être imposé aux contractants de l’entreprise et des délais de paiement peuvent être imposés aux créanciers récalcitrants.

L’ordonnance n° 2020-341 et l’adaptation du traitement des difficultés des entreprises

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a autorisé le gouvernement « à prendre par ordonnance […] toute mesure :

 Adaptant les dispositions du livre VI du code de commerce et celles du chapitre Ier du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire pour les entreprises et les exploitations ; » (Article 11-I-1 d de la loi précitée)).

C’est dans ce contexte que l’ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale a été publiée le 28 mars 2020. L’incroyable médiocrité du texte rend son abord particulièrement difficile.

Tentative de décryptage et inventaire des principales dispositions.

La cristallisation à la date de début de l’état d’urgence sanitaire facilite le recours aux procédures préventives

Le traitement des difficultés des entreprises implique de rendre plus facile l’accès aux procédures préventives. Le 1° du I de l’article 1er de l’ordonnance n°2020-341 précise que « l’état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020 », et ce, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020.

La cristallisationL’état d’urgence sanitaire a débuté le 24 mars dernier conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 pour une durée de deux mois. Il expire, sauf raccourcissement ou prolongation, le 24 mai 2020. Comme le montre le schéma à télécharger ; jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois après la date du 24 mai 2020, soit jusqu’au 24 août 2020, l’état de cessation des paiements sera apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020.

Cette cristallisation des situations va permettre aux entreprises de bénéficier des procédures préventives même si, après le 12 mars et pendant la période correspondant à l’état d’urgence sanitaire majorée de trois mois, soit jusqu’au 24 août, elles connaissent une aggravation de leur situation les conduisant à la cessation des paiements.Le débiteur personne physique ou le dirigeant de la société débitrice est également protégé contre les sanctions personnelles liées à la déclaration tardive de l’état de cessation des paiements. Le rapport au président de la République l’énonce clairement : « La fixation au 12 mars de la date de l’appréciation de l’état de cessation des paiements ne peut être conçue que dans l’intérêt du débiteur ».

Le même principe de cristallisation s’applique aux exploitations agricoles dans le cadre d’une procédure de règlement amiable relevant du Code rural et de la pêche maritime. L’ordonnance 2020-341 précise que la date du 12 mars 2020 est celle retenue pour apprécier l’état de cessation des paiements lorsque l’accord conclu dans le cadre de la procédure de règlement amiable n’y a pas mis fin. Egalement,, l’aggravation de la situation du débiteur à compter du 12 mars 2020, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire (soit jusqu’au 24 août 2020), ne peut faire obstacle à la désignation d’un conciliateur dans le cadre de la procédure de règlement amiable.

Deux exceptions au principe de cristallisation

  • En cas de fraude aux droits des créanciers, « tant de la part du débiteur que d’autres créanciers ». Dans ce cas, il sera possible pour le tribunal de fixer la date de cessation des paiements d’une entreprise pendant la période postérieure au 12 mars 2020. Cette exception « justifie également l’application des dispositions de l’article L. 631-8 du code de commerce, relatif aux nullités de la période suspecte ».
  • Le débiteur – et lui seul – peut aussi demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou le bénéfice d’un rétablissement professionnel en se prévalant d’une cessation des paiements postérieure au 12 mars 2020.

 

La prolongation des délais de la conciliation

L’ordonnance prévoit, dans le II de son article 1er, que la conciliation dont la durée est de 5 mois maximum (C. com., art. L. 611-6, alinéa 1er) est prolongée de plein droit d’une durée égale à celle de la période prévue au I de l’article 1er (état d’urgence sanitaire + trois mois = cinq mois). Cette disposition s’applique aux procédures de conciliation en cours conformément au I de l’article 5 de l’ordonnance, ce que vient d’ailleurs confirmer la circulaire du 30 mars 2020.

Exemple : Une procédure de conciliation a été ouverte le 10 mars 2020 pour une période de 4 mois, soit jusqu’au 10 juillet 2020. Elle sera prolongée de plein droit de cinq mois, soit jusqu’au 10 décembre 2020.

La circulaire précise que la prolongation s’applique aux procédures de conciliation qui seront ouvertes pendant la période de protection (état d’urgence sanitaire + trois mois = cinq mois, soit entre le 24 mars et le 24 août).

Exemple : Une procédure de conciliation a été ouverte le 30 mars 2020 pour une période de 3 mois, soit jusqu’au 30 juin 2020. Elle sera prolongée de plein droit de cinq mois, soit jusqu’au 30 novembre 2020.

Enfin, jusqu’à l’expiration du délai de trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, il sera également possible d’ouvrir une nouvelle procédure de conciliation sans respecter le délai de trois mois prévu à l’article L 611-6 du code de commerce.