Le suivi des procédures de traitement des difficultés des entreprises est également adapté pour tenir compte de l’état d’urgence sanitaire.

L’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 comporte différentes mesures pour alléger la charge des entreprises, ou simplement faciliter la tâche des juridictions.

 

Les plans peuvent être prolongés

Les plans peuvent être prolongésSur requête du commissaire à l’exécution de plan, le président du Tribunal peut, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (pour le moment le 24 août 2020), prolonger les plans dans la limite d’une durée équivalente à celle de l’état d’urgence sanitaire majorée de trois mois, soit une prolongation de cinq mois. Sur requête du ministère public, une prolongation d’une durée maximale d’un an peut être prononcée.

Après l’expiration du délai de trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (soit après le 24 août 2020) et pendant un délai de 6 mois (soit jusqu’au 24 février 2021), le tribunal peut, sur requête du ministère public ou du commissaire à l’exécution du plan, prolonger le plan pour une durée maximale d’un an.

Ces prorogations de la durée du plan ne se confondent pas avec la procédure contraignante de modification substantielle du plan initialement arrêté par le Tribunal, prévue par l’article L. 626-26 du code de commerce. Elles ne sont donc pas soumises aux règles de procédure prévues par cet article (convocation du débiteur, des contrôleurs, du représentant des salariés).

 

Le suivi des procédures est facilité

Le IV de l’article 1er de l’ordonnance permet au président du Tribunal de prolonger les délais de procédure du Livre VI du code de commerce imposés à l’administrateur judiciaire, au mandataire judiciaire, au liquidateur ou au commissaire à l’exécution du plan, d’une durée équivalente à la durée de la période de l’état d’urgence sanitaire majorée de trois mois, soit cinq mois, et ce jusqu’à l’expiration du délai de trois mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 24 août 2020, en l’état. Ce sera le cas par exemple du délai imposé au liquidateur pour la réalisation des actifs du débiteurs dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire (art. L. 644-2 du code de commerce), ou celui, fixé en application de l’article L. 624-1 du code de commerce, relatif à la liste des créances.

La durée de la période d’observation est prolongée jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 24 juin 2020, et pour une durée équivalente à celle de la période de l’état d’urgence sanitaire majorée d’un mois, soit une prolongation de trois mois. La période d’observation fixée par la cour d’appel, prévue à l’article L. 661-9 du code de commerce est également prolongée.

L’ordonnance supprime par ailleurs, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (soit actuellement jusqu’au 24 juin 2020), l’audience « intermédiaire » qui doit se tenir en principe au plus tard dans un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture du redressement judiciaire (C. com., art. L. 631-15, I) afin que le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation. Est donc également supprimé le rapport initialement établi par l’administrateur judiciaire ou le cas échéant par le débiteur. Reste cependant ouverte la possibilité pour le tribunal d’ordonner, à tout moment de la période d’observation, la cession partielle de l’activité ou de prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible (C. com., art. L. 631-15, II).

L’article 2, II, 1° de l’ordonnance du 27 mars 2020 prolonge de plein droit, sans tenue d’audience ou jugement, les durées relatives au plan, au maintien de l’activité et à la liquidation judiciaire simplifiée jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 24 juin 2020 et pour une durée équivalente à celle de la période de l’état d’urgence sanitaire plus un mois, soit une prolongation de trois mois.

L’adaptation des règles relatives à l’ouverture d’une procédure

Le suivi des procédures de traitement des difficultés des entreprises commence avec l’ouverture de la procédure.

Jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 24 juin, le débiteur est incité à ne pas comparaître devant le Tribunal. Il peut saisir la juridiction par une remise au greffe, et formuler ses prétentions et ses moyens par écrit sans se présenter à l’audience, en insérant la demande d’autorisation prévue à l’article 446-1, alinéa 2, du code de procédure civile. Le président du tribunal peut recueillir les observations du demandeur par tout moyen. Dans le même esprit, les communications entre le greffe du tribunal, l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire, ainsi qu’entre les organes de la procédure, sont également simplifiées puisqu’elles peuvent se faire par tout moyen.

Le suivi des procédures de traitement des difficultés des entreprises et les salariés

Les délais de couverture des créances salariales par l’AGS prévus aux 2° et 5° de l’article L. 3253-8 du code du travail, sont prolongés jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire (actuellement 24 juin 2020) pour une durée équivalente à celle de la période d’état d’urgence sanitaire plus un mois (3 mois pour le moment). Sont concernées les créances résultant de la rupture des contrats de travail à la suite d’un plan de sauvegarde, de redressement ou de cession, ou pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire, ou à la suite d’une liquidation judiciaire immédiate ou par conversion. Ces dispositions sont justifiées par l’impossibilité pour l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur judiciaire, de respecter des délais imposés pour la prise en charge de salaires ou indemnités par l’AGS. Il en est ainsi notamment pour la rupture du contrat de travail qui doit être réalisée dans les quinze jours de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Le non-respect de ce délai est une cause de refus de prise en charge par l’AGS.

Enfin, pendant la période correspondant à l’état d’urgence majorée de trois mois soit jusqu’au 24 août 2020, les relevés de créances des salariés, qui permettent la prise en charge des salaires et indemnités par l’AGS, doivent être transmis par le mandataire à l’AGS « sans délai ».