La protection des communications entre l’avocat et son client risque d’être invoquée dans la procédure d’impeachment contre Donald Trump

En France, la confidentialité des communications entre l’avocat et son client est protégée par le secret professionnel. Sans l’existence de cette règle, il serait, par exemple, impossible d’organiser la défense d’un individu.

Une règle à peu près équivalente existe aux Etats-Unis (et au Royaume Uni), c’est le legal privilege.

Rudy Giuliani, l’avocat personnel du président Donald Trump, doit prochainement comparaître devant la Chambre des représentants, dans le cadre de l’enquête de destitution engagée contre le président des Etats-Unis.

Les démocrates de la Chambre veulent que Giuliani fournisse des documents à trois comités de la Chambre, d’ici le 15 octobre.  Les commissions cherchent à obtenir des informations sur l’offre faite par Trump pour obtenir du président ukrainien des investigations sur Jo Biden.

Rudy Guliani a fait savoir qu’il avait l’intention d’opposer à la Chambre des représentants, le « legal privilege ». Il devrait refuser de répondre aux questions, concernant ses échanges avec son client.

Cette prise de position est à l’origine d’un débat nourri, sur le « legal privilege ». Il s’agit de savoir si l’avocat peut témoigner dans une enquête contre son client. C’est en principe totalement impossible, heureusement.

Cependant, aux Etats-Unis, comme en France, il existe une exception à la protection des communications entre un avocat et son client.

La protection ne peut être invoquée, lorsque les conseils ont pour objet la réalisation d’un délit. L’avocat ne peut pas se transformer en complice de son client, puis invoquer le secret.

En clair, si l’avocat de Donald Trump l’a aidé dans une tentative de corruption d’un homme politique étranger, il ne peut pas revendiquer le « legal privilege ».

L’exception relative à la fraude criminelle (crime-fraud exception to attorney-client privilege) pourrait donc s’appliquer, si les actions menées contreviennent aux lois américaines.