Le régime de la prorogation des délais de toute sorte est établi par l’article 2 de l’ordonnance 2020-306. Retour sur cet article et sur l’article 4 de l’ordonnance.

Le régime de la prorogation des délais

LE REGIME DE LA PROROGATION DES DELAIS« Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit. »

En clair, la plupart des formalités qui devaient être accomplies pendant la période juridiquement protégée pourront l’être à son issue, dans les conditions prévues par cet article. On a déjà vu, dans un autre post, qu’en ce qui concerne les délais de procédure, le dispositif n’était pas très satisfaisant, comme l’illustre le cas de la procédure d’appel.

Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance

Le régime de la prorogation des délais concerne aussi les astreintes, clauses pénales, etc.

Le texte figure à l’article 4 de l’ordonnance :

« Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l’article 1er.
Ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets à compter de l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de cette période si le débiteur n’a pas exécuté son obligation avant ce terme.
Le cours des astreintes et l’application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période définie au I de l’article 1er. »

Il faut garder à l’esprit que les délais qui n’expirent pas pendant la PJP allongée de trente jours ne sont pas concernés.

Il couvre plusieurs hypothèses différentes et chaque fois que les effets des actes délivrés ne se feront sentir que plus de trente jours après la date à laquelle doit expirer la PJP ; ils restent inchangés.

En ce qui concerne les astreintes ou les clauses pénales, celles qui couraient avant le début de la PJP sont suspendues jusqu’à PJP + 30. Les effets de celles liées à des actes délivrés pendant la PJP sont reportés après PJP + 30.

Un schéma permet d’appréhender en un coup d’oeil le régime des astreintes, des clauses pénales, des clauses résolutoires et des clauses de déchéance.

La circulaire comporte également des exemples utiles.

ATTENTION : l’ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020 a modifié en profondeur l’article 4. Un post consacré aux délais contractuels présente le nouveau dispositif.