Le paiement des crédits a pu être rendu difficile ou impossible par les bouleversements engendrés par la crise sanitaire. L’ordonnance 2020-306, publiée le 25 mars 2020 concerne les crédits immobiliers, ou les crédits à la consommation. Elle a déjà été modifiée deux fois, le 15 avril et le 13 mai.

Le paiement des crédits n’a pas été suspendu

Le paiement des crédits n’a pas été suspendu automatiquement, pendant l’état d’urgence sanitaire, pas plus d’ailleurs que celui des loyers.

Du coup, l’emprunteur qui a arrêté de payer ses échéances après le 12 mars est susceptible d’encourir la déchéance du terme. Ce mécanisme contractuel permet au créancier, en général après une mise en demeure de payer l’arriéré, de réclamer à être remboursés immédiatement de la totalité du crédit.

Les délais supplémentaires accordés par l’ordonnance 2020-306

L’emprunteur qui n’aura pas été capable de payer son crédit entre le 12 mars et le 23 juin 2020 (date fixée par l’ordonnance du 13 mai 2020) va bénéficier d’un délai supplémentaire, à partir du 24 juin, pour se mettre à jour. S’il le fait avant la fin de ce délai, le crédit reprendra son cours normal. Il pourra aussi discuter les pénalités qui lui auront été appliquées. Les modalités de calcul de ce délai supplémentaire sont assez complexes.  Il s’agit de neutraliser la période entre le 12 mars et le 23 juin, pour ne pas sanctionner des défaillances qui seraient liées à la crise sanitaire et au confinement. L’emprunteur pourra donc utiliser ce délai supplémentaire, pour rattraper son retard. Il ne sera pas sanctionné.

Le paiement des crédits et la saisie immobilière

Le paiement des créditsLa saisie immobilière est la procédure qu’un créancier impayé engage pour faire vendre aux enchères l’immeuble de son débiteur. On a considéré que POUR cette procédure, lorsqu’elle avait été engagée avant le 12 mars 2020, les délais étaient suspendus.

L’ordonnance 2020-304 qui concerne cette question a également été modifiée. L’état d’urgence sanitaire a été prolongé jusqu’au 10 juillet 2020. La suspension se poursuivra encore pendant un mois, c’est à dire jusqu’au 10 août 2020. Cependant, une autre interprétation a aussi été proposée, qui conduirait, elle, à considérer que la suspension prend fin le 23 juin. Du coup, on n’y comprend plus rien. L’idée d’effectuer des renvois croisés entre les ordonnances aboutit à une grande incertitude.

En pratique, des ventes peuvent-elles avoir lieu ? Une suspension des délais n’interdit pas à un créancier d’accomplir les formalités requises par la loi. Elle lui permet de bénéficier d’un délai supplémentaire pour les exécuter. Cependant, l’organisation des visites et celle des audiences de vente reste très difficile. Dans ces conditions le créancier qui demanderait à réaliser la vente pourrait se voir reprocher de sacrifier les droits du débiteur (à supposer d’ailleurs qu’il est ait trouvé un juge décidé à tenir une audience d’adjudication)

Dans les faits, on peut penser que les adjudications n’auront pas lieu avant septembre.