La consultation du CSE à la suite d’une inaptitude physique non professionnelle est impérative. A défaut, le licenciement est considéré comme abusif. 

A la suite de la réforme de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 élargissant la consultation des délégués du personnel au cas d’inaptitude faisant suite à une maladie non professionnelle, se posait la question de savoir quelle était la sanction de l’omission du défaut de consultation du CSE. Le code du travail ne prévoyait une sanction spécifique que dans le cas d’une inaptitude faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, par le versement d’une indemnité qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaire, au titre d’un licenciement nul, sans être soumis au barème de l’article L.1235-3 (art. L.1226-15 et L.1235-3-1). Aucune sanction n’était fixée en cas d’inaptitude à la suite d’une maladie non professionnelle.

S’était également posée la question de savoir s’il était nécessaire de les consulter lorsqu’il n’y avait pas de possibilité de reclassement ou lorsque le médecin du travail excluait cette possibilité par la mention expresse que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». De nombreux commentateurs s’étaient positionnés dans le sens de ne pas consulter les délégués du personnel.

 

L’avis de la Cour de Cassation

 

Par un arrêt du 30 septembre 2020 (pourvoi n° 19-11.974), la Cour de Cassation ne retient pas cette proposition. En 2017, à la suite d’un avis d’inaptitude définitif et malgré des recherches de reclassement infructueuses effectuées en interne et dans le groupe auquel il appartenait, un employeur avait licencié un chauffeur pour inaptitude faisant suite à une maladie non professionnelle, sans avoir consulté les délégués du personnel (CSE aujourd’hui). La Cour d’appel avait considéré que cette carence du consultation n’affectait pas la validité du licenciement. Elle l’avait reconnu fondé sur une cause réelle et sérieuse, écartant les demandes du salarié en paiement du préavis, des congés payés afférents et de dommage-intérêts pour licenciement abusif.

La Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel considérant que « la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l’employeur de consulter les délégués du personnel, prive le licenciement du cause réelle et sérieuse. »

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi au visa des articles L.1226-2 et L.1226-2-1, alinéas 2 et 3 du code du travail, en leur rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

 

Les solutions proposées à la suite d’un accident ou d’une maladie non professionnels

L’article L.1226-2 prévoit que lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnels est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article L.4624-4, à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu’il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise.

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté. L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagements de temps de travail.

Aux termes de l’article L.1226-2-1, alinéas 2 et 3, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie :

  • soit de son impossibilité à proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L.1226-2
  • soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions
  • soit de la mention expresse dans l’avis du médecin de travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi dans les conditions prévues à l’article L.1226-2 en prenant compte de l’avis et des indications du médecin du travail.

 

La consultation du Comité Sociale et Économique (CSE)

Il en découle que le défaut de consultation du comité social et économique relative au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, comme de l’ensemble des dispositions qu’ils prévoient, rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Compte tenu de la généralité des termes de l’attendu de principe retenu par la Cour de Cassation, l’obligation de consultation du CSE s’applique même en cas d’impossibilité de proposer un reclassement quel qu’en soit le motif, notamment si le médecin du travail l’a écarté.

Contrairement à la sanction spécifique vue plus haut, au cas de l’inaptitude faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les dommages-intérêts s’apprécient sur la base du barème de l’article L.1235-3 du Code du Travail.

Même si le défaut d’information du salarié « lorsqu’il est impossible à l’employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement » du 1er alinéa de l’article L.1226-2-1 n’était pas visé dans l’affaire, il reste recommandé de respecter également cette obligation d’information pour éviter de subir la même sanction de reconnaissance d’un licenciement fautif.