Le droit de visite et d’hébergement n’est pas remis en cause par les mesures prises dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

Cependant, les modalités de la résidence alternée comme celles du droit de visite et d’hébergement par le parent chez lequel l’enfant ne réside pas peuvent générer des questions, voire des tensions entre les parents, et le contexte actuel ne manque pas de les exacerber. C’est la raison pour laquelle le ministère de la Justice a publié un communiqué de presse consacré à ce sujet. Ce communiqué n’a cependant aucune valeur juridique particulière.

Examen des questions les plus fréquentes.

Le droit de visite et d’hébergement est maintenu pendant l’état d’urgence sanitaire

L’exercice du droit de visite et d’hébergement ou de la résidence alternée des enfants de parents séparés entre dans le cadre des motifs de déplacement autorisés par l’article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Il s’agit d’un « Déplacement pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants » visé par l’attestation de déplacement dérogatoire.

Le droit de visite et d’hébergement continue de s’appliquer selon les modalités fixées par décision de justice

Les parents séparés doivent continuer d’observer, pendant la période de confinement, le dispositif de la décision réglant les modalités de la résidence alternée ou celle de l’exercice du droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la résidence. Dans le cas contraire, le parent contrevenant s’expose à des poursuites pénales POUR non-représentation de mineur (article 227-5 du Code pénal).

Le communiqué du ministère de la Justice laisse entendre qu’un « motif légitime » pourrait justifier de la non-représentation de mineur.Un tel motif légitime ne sera probablement retenu que de manière absolument exceptionnelle par les tribunaux. Hors contexte de confinement, la jurisprudence est extrêmement sévère sur ce point. Elle le sera d’autant plus pour la période actuelle. Toutes les tentatives de ne pas rendre l’enfant à l’autre parent sous prétexte qu’il y serait en danger, notamment par risque d’exposition au coronavirus, sont, dans leur immense majorité, vouées à l’échec au plan pénal.

La nécessité d’un certificat médical

La non-représentation d’enfant pour un motif tenant à la santé de celui-ci doit être constatée par un certificat médical.  et celui-ci est souverainement apprécié par le juge (Crim. 28 nov. 1973, Bull. crim. n°444). Il sera nécessaire de prouver que la santé de l’enfant est menacée, de manière effective. Dans l’hypothèse d’un virus qui circule sur l’ensemble du territoire national tel que le Covid-19, l’idée qu’un enfant serait particulièrement protégé chez un parent et particulièrement exposé chez l’autre sera, dans les faits, très rarement avérée.

Le droit de visite et d’hébergement doit s’appliquer dans le respect des règles du confinement

Le droit de visite et d'hébergementLe transport de l’enfant chez l’un et l’autre de ses parents doit se faire en prenant toutes les précautions nécessaires pour limiter la propagation du virus. Le communiqué de presse souligne la nécessité d’éviter les déplacements sur de longues distances. Il n’a, il faut le répéter, aucune force juridique particulière. L’hypothèse la plus courante sera celle d’une résidence alternée sur de longues périodes ou d’un droit de visite allongé mais raréfié du fait de la distance entre le domicile de chacun des parents. Afin de respecter les mesures mises en place, lesquelles relèvent de l’intérêt général et de considérations de santé publique, les parents doivent, autant que faire se peut, s’entendre et adapter les modalités du jugement à la situation. Ils peuvent, par exemple, convenir de décaler le changement de résidence ou l’exercice du droit de visite.

Formaliser les accords dérogatoires

Il est conseillé de formaliser tout accord dérogatoire pour éviter toute contestation ultérieure. Un échange de lettres officielles par des avocats mandatés par les parents constitue la mesure la plus adaptée.

Le contact avec les grands-parents

Il faut éviter que l’enfant soit au contact de personnes vulnérables. Fréquemment, les enfants de parents qui continuent d’exercer leur activité professionnelle durant le confinement, confient l’enfant aux grands-parents, lesquels peuvent être vulnérables. Pour autant, ce prétexte ne permet pas de refuser de représenter l’enfant au parent à l’issue de la période de résidence ou de droit de visite et d’hébergement. En effet, il n’y a pas de neutralisation de principe des modalités d’exercice des droits parentaux du fait des mesures de confinement. Le principe à respecter est toujours le maintien des modalités fixées par la décision de justice.

Quid du droit de visite et d’hébergement consacré par une décision de justice en faveur des grands-parents ?

Le principe est toujours le respect de la décision judiciaire. Par exception, il pourra être suspendu en raison du risque encouru par les personnes vulnérables. Mais, dans ce cas, la suspension doit être demandée par les personnes vulnérables elles-mêmes, par hypothèse les grands-parents.

Le cas des droits de visite sans hébergement ou médiatisés

⚠ Contrairement à ce que laisse supposer le communiqué de presse du Ministère de la Justice, la suspension du droit de visite fixé sans hébergement n’est pas le principe.

Ainsi, même pour une journée, la situation de confinement ne doit pas remettre en cause les modalités du droit de visite fixé par une décision judiciaire qui doit s’exercer dans le respect des règles de confinement.

Seule suspension de principe du droit de visite : les droits de visite médiatisés qui s’exercent dans un lieu neutre fermé durant la période de confinement.

Les droits de visite médiatisés sont suspendus jusqu’à la réouverture du lieu en question.