Le droit de rétractation du professionnel est évidemment une exception. Cependant, il existe, notamment dans le cas de la conclusion à distance d’un contrat de création d’un site internet.

Le droit de rétractation du professionnel reconnu par la Cour de cassation

 

 

Par un arrêt en date du 12 septembre 2018, la Cour de Cassation estime qu’il résulte des dispositions de l’article L. 221-3 du code de la consommation, que le professionnel(architecte en l’espèce) employant 5 salariés, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale (contrat de création d’un site Internet) bénéficiait des dispositions protectrices du consommateur lui permettant d’exercer un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (code de la consommation article L. 221-18).

La Cour de Cassation vient donc de limiter de façon restrictive le champ de l’activité principale.

Une décision de jurisprudence à ne pas méconnaître !

Les faits

D’après l’arrêt attaqué (Douai, 23 mai 2017), le 17 juillet 2014 et  hors établissement, Mme X… , architecte, avait souscrit un contrat. Il s’agissait d’un contrat de création et de licence d’exploitation d’un site Internet. Le site internet était dédié à son activité professionnelle, ainsi que d’autres prestations annexes. Quelques semaines plus tard, le 2 septembre suivant, elle a dénoncé le contrat. Il s’agissait donc de savoir si Mme X…  disposait du droit de se rétracter;