Le droit de rétractation du professionnel qui conclut à distance un contrat de création d’un site internet.

 

 

Par un arrêt en date du 12 septembre 2018, la Cour de Cassation estime qu’il résulte des dispositions de l’article L. 221-3 du code de la consommation, que le professionnel(architecte en l’espèce) employant 5 salariés, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale (contrat de création d’un site Internet) bénéficiait des dispositions protectrices du consommateur lui permettant d’exercer un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (code de la consommation article L. 221-18).

La Cour de Cassation vient donc de limiter de façon restrictive le champ de l’activité principale.

Une décision de jurisprudence à ne pas méconnaître !