Le délai de recours raisonnable d’un an « Czabaj » s’applique à un permis de construire dont l’affichage est incomplet 

 

CE 9 nov. 2018, req. n° 409872.

 

Par un arrêt en date du 9 novembre 2018, le Conseil a fait application de sa jurisprudence Czabaj (CE 13 juill. 2016, n° 387763) à un permis de construire dont l’affichage état incomplet en considérant que ce permis ne peut être contesté que dans un délai raisonnable d’un an.

Dans cette affaire, un permis de construire délivré le 6 novembre 2007 par le maire de Saint-Germain-en-Laye avait fait l’objet d’un affichage pendant une période continue de deux mois.  Cet affichage avait été constaté par un procès-verbal d’huissier mais l’indication des délais de recours figurant sur le panneau d’affichage du permis litigieux était erronée.

Le Conseil d’Etat conclut que le tribunal, qui a apprécié la continuité de l’affichage au vu de l’ensemble des pièces du dossier qui lui était soumis et a considéré que le permis avait fait l’objet d’un affichage respectant par ailleurs l’ensemble des autres obligations, n’avait pas commis d’erreur de droit en rejetant la requête comme étant irrecevable.

Le Conseil d’Etat précise que ce délai résultant du principe de sécurité juridique s’applique à une décision de non-opposition, à une déclaration préalable, un permis d’aménager ou encore un permis de démolir.

Il considère par ailleurs « qu’en règle générale et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, un délai excédant un an ne peut être regardé comme raisonnable ». En outre, citant l’article R. 600-3 du code de l’urbanisme, qui prévoit qu’aucune action en vue de l’annulation d’un permis de construire ou d’aménager ou d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable n’est recevable à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’achèvement de la construction ou de l’aménagement, le Conseil d’Etat considère qu’un recours présenté postérieurement à l’expiration de ce délai de six mois n’est pas recevable, alors même que le délai raisonnable d’un an n’aurait pas encore expiré.