Le débitant de tabac peut-il protéger son patrimoine personnel en recourant au statut de l’EIRL ?

Le débitant de tabac et l'EIRLLe débitant de tabac se voit imposer une responsabilité illimitée liée à son activité par le législateur. En effet, le débitant de tabac est contraint par le statut de l’entrepreneur individuel et de celui de la société en nom collectif. Le législateur reviendrait a priori sur son niveau d’exigence en permettant aux propriétaires de fonds de commerce de tabac de pouvoir se structurer sous le statut de l’EIRL.

Plus précisément, le deuxième alinéa de l’article 568 du code général des impôts prévoit que « un débitant de tabac ne peut gérer son activité que sous la forme juridique de l’exploitation individuelle ou de la société en nom collectif dont tous les associés sont des personnes physiques. »

Le législateur tempère toutefois en relevant que « cette dernière condition n’est cependant pas exigée du débitant de tabac bénéficiant d’une autorisation d’occupation du domaine public. Dans ce cas, le débitant peut être une société en nom collectif comportant des associés personnes morales. »

Pour rappel, l’EIRL permet à tout entrepreneur individuel exerçant ou souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle. A cet effet, l’entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine dédié. Par cette décision, les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel disposent comme seul gage le patrimoine affecté.

L’objectif avoué de l’introduction de ce statut est d’encourager l’esprit entrepreneurial en France, pour réduire au maximum le risque que la faillite d’une entreprise implique la faillite personnelle de l’entrepreneur.

L’exigence du caractère illimité de la responsabilité de l’entrepreneur individuel est antérieure à l’entrée en vigueur du statut de l’EIRL [le statut de l’EIRL a été introduit par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, complétée par l’ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010) mais l’esprit de la loi demeure a priori inchangé même après cette introduction.

Or, de manière très surprenante, le site Internet https://www.service-public.fr, le « site officiel de l’administration française », relève notamment que « Les statuts juridiques autorisés pour un débitant de tabac sont : exploitation individuelle : entrepreneur individuel, commerçant, micro-entrepreneur, EIRL notamment ; (…)« .

Le Cabinet Exème a interrogé la Direction générale des douanes et des droits indirects (chargée de l’application de la règlementation relative aux débitants de tabac) et attend avec impatience la réponse de l’administration, afin de réduire le doute lié à la possibilité pour les gérants de débits de tabac de pouvoir protéger leur patrimoine personnel..

Une réponse ministérielle serait de bon ton pour davantage de sécurité juridique et, dans cette attente, nous vous communiquerons prochainement la position de l’administration.