Le budget des communes va également subir les conséquences de la situation inédite et exceptionnelle causée par la pandémie de Covid-19. Le Parlement vient d’adopter en urgence une loi qui touche notamment au fonctionnement des collectivités territoriales. Cette loi a été publiée au journal officiel du 24 mars 2020.

Le bouleversement du calendrier budgétaire

Le budget des communesS’agissant du vote du budget primitif (BP) pour 2020, les communes qui auraient procédé à son adoption avant le 1er tour de l’élection municipale du 15 mars 2020 peuvent naturellement poursuivre son exécution.

Pour les communes qui n’ont pas encore adopté leur BP 2020, il est dérogé aux dispositions de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l’article  L 1612-2 du même code qui prévoient notamment un vote avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants puisque les communes  ont désormais jusqu’au 31 juillet 2020 pour accomplir cette formalité.

Pour ce qui concerne la date d’adoption du compte administratif pour 2019, il est également dérogé à l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales qui prévoit un vote au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice, le vote du conseil municipal arrêtant les comptes de la commune pouvant désormais intervenir au plus tard le 31 juillet 2020.

 

Comment gérer le budget des communes entre mars et juillet 2020 ?

 L’article L1612-1 du CGCT autorise d’ores et déjà les communes qui n’ont pas encore voté leur BP 2020 à :

  • mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ;
  • mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;
  • pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme (AP) ou d’engagement (AE) votées sur des exercices antérieurs, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement (CP) prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

 

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 déroge aux alinéas 3 et 4 de l’article L.1612-1 du CGCT en autorisant les communes à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite des sept douzièmes des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

 

Une législation en cours d’adaptation

La gestion budgétaire de la commune impose également de prendre un certain nombre de délibérations concernant par exemple la fixation des taux de la fiscalité directe locale, de tarifs ou encore de redevances.

C’est pourquoi, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances d’assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice de leurs compétences.

L’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 a été publiée au journal officiel du 26 mars 2020.

S’agissant des dispositions adoptées en matière budgétaire et financière pour les collectivités territoriales, on retiendra qu’elle autorise :

  • pour l’exécution des dépenses de la section d’investissement (hors dette et hors crédits en autorisation de programme) avant le vote du budget primitif 2020, elles pourront être engagées par l’exécutif, sans autorisation du conseil municipal, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. L’ordonnance offre ainsi une faculté supplémentaire par rapport aux dispositions initialement prévues par la loi 24 mars 2020 évoquée précédemment.
  • pour les communes de 3500 habitants et plus soumises à l’obligation de tenir un débat d’orientations budgétaires avant le vote du budget primitif, cette formalité qui doit normalement être accomplie dans un délai de deux mois maximum avant le vote du budget, le vote du débat d’orientation budgétaire (DOB) pour 2020 pourra intervenir lors de la séance consacrée à l’adoption du budget primitif. Il conviendra cependant de veiller à ce que le DOB et le budget primitif pour 2020 fassent l’objet de deux délibérations séparées.
  • le vote des taux de la fiscalité directe locale et des tarifs devra intervenir avant le 3 juillet 2020. Ce délai impératif concerne les impôts ménage (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et entreprises (cotisation foncière des entreprises), ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière et la taxe Gemapi. Si aucune décision n’est prise avant cette date, les taux et tarifs appliqués en 2019 seront reconduits en 2020
  • l’inscription de dépenses imprévues de fonctionnement et d’investissement à hauteur de 15% des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de chaque section, ainsi que le financement par de l’emprunt des  dépenses imprévues d’investissement.
  • les mouvements de crédits entre chapitres budgétaires avant le vote du budget primitif 2020, sans autorisation du conseil municipal, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. L’exécutif doit en informer l’organe délibérant de ces mouvements de crédits lors de sa plus prochaine séance. Ces mouvements sont limités à 15 % des dépenses 2019 de la section au sein de laquelle est effectué le mouvement, hors dépenses de personnel.