L’avenant n’est pas l’offre de crédit. Cette distinction est rappelée par la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 février 2020 (Cass. Civ 1ère 18-26789).

Le contentieux du TEG : un contentieux en voie de disparition

Le contentieux du TEG, aujourd’hui en voie de disparition est un contentieux « d’aubaine ». Son apparition, son évolution et (aujourd’hui) sa disparition sont riches d’enseignements. Un véritable contentieux de masse, qui s’est développé grâce à des offres présentes sur internet. L’accueil réservé, dans un premier temps, par les juridictions, a provoqué un véritable appel d’air. La contestation du TEG a été présentée aux emprunteurs comme une loterie, qui ne compterait que des gardiens. Ce contentieux est devenu si considérable qu’il a fini par encombrer les juridictions. Est-il pertinent que les maigres ressources des juridictions soient consacrées à ce type de contentieux ? Les tribunaux, les uns après les autres ont répondu par la négative. Il est devenu de plus en plus difficile de faire condamner le prêteur. L’arrêt du 5 février 2020 contribuera à mettre fin à certaines contestations.

L’avenant n’est pas l’offre de crédit : elle est soumise à un formalisme particulier

L'avenant n'est pas l'offreL’arrêt du 5 février 2020 est rendu dans le cadre du « contentieux du TEG ». Compte tenu de l’évolution à la baisse des taux, au cours des dernières années, la plupart des crédits immobiliers ont fait l’objet de renégocation, pour faire bénéficier les emprunteurs de taux plus favorables. Certains de ces emprunteurs ont cherché à profiter de l’occasion pour contester le TEG du prêt, tel qu’il était mentionné dans l’avenant.

En résumé, le banquier acceptait une baisse du taux et son client. Ensuite, le client prétextait d’une erreur pour réclamer l’application de l’intérêt légal.

La Cour de cassation met le holà en rappelant que l’avenant n’est pas l’offre de crédit. Le texte cité dans l’arrêt est l’article L. 313-39 du code de la consommation. Il prévoit l’établissement d’un avenant en cas de renégociation de prêt. Cet avenant comprend un échéancier des amortissements. Celui-ci doit détailler pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé. L’avenant mentionne le taux effectif global ainsi que le coût du crédit calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir.

Des mentions différentes dans l’avenant et l’offre de crédit

Le taux et la durée de la période doivent figurer sur l’offre de crédit. Les textes sur l’avenant n’imposent pas la mention du taux et de la durée de période. Dès lors que l’avenant n’est pas l’offre de crédit, son régime ne lui est pas applicable. La cour d’appel s’est donc trompée en annulant la stipulation d’intérêts figurant dans l’avenant.

Les choses ont assez duré

Signe de l’agacement de la haute juridiction, elle statue au fond. La demande d’annulation de la stipulation d’intérêts est rejetée. Cassation sans renvoi.