L’Autorité de la concurrence a la dent dure, Après s’être intéressée aux notaires en début d’année, elle se tourne vers les professions de santé. Elle vient de sanctionner lourdement le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes (CNOCD), ainsi que plusieurs Conseils départementaux (CDOCD) et différents syndicats de la profession (12 nov. 2020, n° 20-D-17).

L’Autorité de la Concurrence a statué sur une plainte d’une société Santéclair

L'Autorité de la concurrenceLa société Santéclair est une filiale de plusieurs organismes complémentaires d’assurance maladie : Allianz, MAAF-MMA, IPECA Prévoyance et la Mutuelle Générale de la Police. Elle est présente dans plusieurs secteurs de soins, dont le dentaire (et aussi les audioprothèses, l’hospitalisation, le bien-être et la prévention). Un de ses objectifs est la maîtrise des dépenses de santé supportées par les différents assureurs dont elle dépend. Un des moyens qu’elle utilise est celui de la mise en place de réseaux de professionnels de la santé partenaires, qui s’engagent notamment à ne pas dépasser un tarif maximum pour un certain nombre de prestations. Dans le domaine des soins dentaires, le réseau de Santéclair compte plus de 2 700 chirurgiens-dentistes et 50 implantologues. Il réalise, en moyenne, 80 000 prises en charge chaque année.

L’Autorité de la Concurrence était déjà intervenue

En 2009, à la suite d’une plainte de Santéclair, qui se prétendait victime d’une campagne de boycott orchestrée par le CNOCD et le conseil départemental du Bas-Rhin, le Conseil de la Concurence avait infligé une sanction pécuniaire de 76 000 euros au CNOCD et de 600 euros au CDOCD du Bas-Rhin. Le contentieux ne s’est jamais apaisé.

Les actions initiées par les ordres

À partir de la fin de l’année 2012, plusieurs chirurgiens-dentistes s’estimant victimes de détournements de patientèle de la part de confrères adhérents à Santéclair ont contacté le CDOCD de leur ressort. Après différents échanges avec le CNOD, le CDOCD des Bouches-du-Rhône a alors publié, dans une circulaire du 24 juin 2013, adressée à tous les chirurgiens-dentistes de son ressort, un article intitulé « PARTENARIATS ANTI DEONTOLOGIQUES ». La participation à un réseau de soins y était présentée de manière très critique. Elle faisait bénéficier les partenaires d’une publicité directe ou indirecte, conduisant à un détournement de la patientèle des autres adhérents : « Tout ceci peut s’assimiler à une pratique de l’Art dentaire comme un commerce. Enfin, le principe du libre choix du praticien peut être violé. »

Une campagne de plaintes déontologiques a alors été orchestrée, contre les chirurgiens-dentistes adhérents au réseau. L’Autorité de la Concurrence décrit, dans le détail, la manière dont les moyens ordinaux (y compris disciplinaires) ont été mis au service d’une opération tendant à s’opposer au réseau Santéclair, également relayée par différents syndicats.

L’existence d’une entente

Les ordres ont donc été accusés d’avoir participé à une entente unique, complexe et continue, pour entraver l’activité des réseaux de soins dentaires, et en particulier de Santéclair. Cette entente avait pour objet et pour effet de fausser le jeu de la concurrence sur les marchés de l’assurance complémentaire santé et des services relevant de la pratique de l’art dentaire.

L’Autorité de la concurrence a la dent dure

Sont infligées les sanctions pécuniaires suivantes :
– au Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, une sanction de 3 000 000 euros ;
– au conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes de l’Isère, une sanction de 57 000 euros ;
– au conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes des Bouches-du-Rhône, une sanction de 23 000 euros ;
– au conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes de Dordogne, une sanction de 4 000 euros ;
– au conseil départemental du Haut-Rhin de l’ordre des chirurgiens-dentistes, une sanction de 11 000 euros ;
– au conseil départemental du Bas-Rhin de l’ordre des chirurgiens-dentistes, une sanction de 22 000 euros ;
– à la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL), une sanction de 216 000 euros ;
– aux Chirurgiens-dentistes de France (CDF, ex Confédération nationale des syndicats dentaires – CNSD) une sanction de 680 000 euros.