L’enregistrement des drones dont la masse est comprise entre 800 grammes et 25 kilos est obligatoire. La procédure d’enregistrement des drones a été organisée par le Décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 https://exeme-avocats.com/lenregistrement-electronique-des-drones/. Il ne restait plus à paraître qu’un arrêté. C’est chose faite avec l’arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l’enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord.

(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037529051&dateTexte=&categorieLien=id)

LA FINALITE DE L’ARRETE RELATIF A L’ENREGISTREMENT DES DRONES DE PLUS DE 800 GRAMMES

Il s’agit avec cet arrêté de fixer les modalités de l’enregistrement par voie électronique des drones, de déterminer les informations enregistrées et celles portées sur l’extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord, la durée de validité de l’enregistrement, les cas dans lesquels il devient invalide, et les modalités de l’apposition du numéro d’enregistrement sur l’aéronef (art. 1er).

L’ARRETE RELATIF A L’ENREGISTREMENT REPREND LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 11 OCTOBRE

Le contenu des articles 1, 2 et 3 de l’arrêté présente un intérêt limité. Ces articles n’apportent pas grand-chose, par rapport au décret du 11 octobre 2018. On apprend cependant que l’enregistrement s’effectuera sur un portail internet tenu par le ministre de l’aviation civile, après ouverture d’un compte personnel. Il se confirme que l’enregistrement sera valable cinq ans.

L’ARTICLE 4 DE L’ARRETE DETAILLE LES RENSEIGNEMENTS A FOURNIR LORS DE L’ENREGISTREMENT DES DRONES

Lors de l’enregistrement, il est nécessaire de fournir des renseignements complets sur le drone. L’article 4 énumère :

– le type de l’aéronef et sa plage de masse,

[0,8 kg – 2 kg] ; [2 kg – 4 kg] ; [4 kg – 25 kg] ; [25 kg – 150 kg] ;  >150 kg.

– le constructeur et le modèle de l’aéronef ;
– le cas échéant, le numéro de série de l’aéronef ;
– l’indication que l’aéronef est, ou non, pourvu des équipements suivants :

1° Un capteur de prise de vue, dans le spectre visible ou non visible ;
2° Une caméra susceptible de transmettre au télépilote en temps réel une vidéo lui permettant le contrôle des évolutions de l’aéronef ;
3° Des capteurs et des calculateurs de vol conférant la capacité à évoluer sans un contrôle constant exercé par le télépilote par le biais de commandes transmises en temps réel ;

– le numéro d’identification du dispositif de signalement électronique ou numérique, intégré ou externe à l’aéronef, lorsqu’il en est équipé ;

Il convient par ailleurs que le propriétaire du drone s’identifie. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale. On observe à la lecture que le texte a été écrit trop rapidement et qu’il est ici atteint de malfaçons).

LE NUMERO D’ENREGISTREMENT

Un numéro d’enregistrement est attribué automatiquement lors de la connexion. Ce numéro (article 7) a vocation à être apposé de manière permanente sur le drone et il doit être lisible à une distance de 30 centimètres, sans dispositif d’aide à la lecture.

LE CARACTERE PERSONNEL DE L’ENREGISTREMENT

Lorsque le drone change de propriétaire, l’enregistrement n’est plus valable. En conséquence, il faut déclarer la cession de l’engin, comme aussi sa destruction, son vol ou sa perte. L’enregistrement est immédiatement invalidé. Le nouveau propriétaire, pour utiliser le drone, devra préalablement satisfaire à la formalité d’enregistrement.

LA POSSIBILITE DE REVISER L’ENREGISTREMENT

L’enregistrement peut également faire l’objet d’une révision, si les caractéristiques du drone évoluent, ou s’il a été constaté que les caractéristiques déclarées ne correspondent pas à la réalité, à la suite d’une erreur ou d’un contrôle.

L’EXTRAIT DE L’ENREGISTREMENT

Il est possible d’éditer un extrait de l’enregistrement, qui reprend l’essentiel des données du registre, comme le précise l’article 5. En effet, conformément au décret du 11 octobre 2018, le télépilote doit pouvoir présenter à tout moment cet extrait.