L’adaptation des règles de la procédure pénale est réalisée par l’ordonnance 2020-303 du 25 mars 2020. Nous étudions dans un deuxième post le recul des droits de la défense.

Les juridictions pénales doivent s’adapter à la crise sanitaire, éviter les contacts physiques et  respecter les contraintes liées au confinement. L’ordonnance du 25 mars 2020 porte adaptation des règles de procédure pénale et prévoit des dispositions d’urgence destinées à permettre le fonctionnement des juridictions pénales, dont l’activité est  nécessaire au maintien de l’ordre public. Ces nouvelles règles sont applicables sur l’ensemble du territoire de la République jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020. Ces dispositions sont applicables jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

L’adaptation des règles de la procédure pénale se traduit par l’allégement du formalisme des procédures

L'adaptation des règles de la procédure pénaleLe chapitre 1er énonce des dispositions générales qui allègent le formalisme des procédures. Ainsi, à compter du 12 mars 2020, les délais de prescription de l’action publique et de prescription de la peine sont suspendus (art. 2et 3) jusqu’à l’expiration  d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Les délais fixés par les dispositions du code de procédure pénale pour l’exercice d’une voie de recours sont doublés sans pouvoir être inférieurs à dix jours.

L’appel et le pourvoi en cassation peuvent dorénavant être formés par lettre recommandée avec accusé de réception et les courriels adressés font l’objet d’un accusé de réception électronique par la juridiction. Ils sont considérés comme reçus par la juridiction à la date d’envoi de cet accusé (art. 4). Il parait souhaitable de privilégier la lettre recommandée électronique.

Des audiences « téléphonées »

Le principe de la comparution physique est suspendu. Il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l’ensemble des juridictions pénales, autres que les juridictions criminelles, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des parties (art. 5). En cas d’impossibilité technique ou matérielle de recourir à un tel moyen, le juge peut décider d’utiliser tout autre moyen de communication électronique, y compris téléphonique, permettant de s’assurer de la qualité de la transmission, de l’identité des personnes et de garantir la confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats. Le juge s’assure à tout instant du bon déroulement des débats et le greffe dresse le procès-verbal des opérations effectuées. Le juge organise et conduit la procédure en veillant au respect des droits de la défense et en garantissant le caractère contradictoire des débats.

Les exceptions aux règles de compétence

Lorsqu’une juridiction pénale du premier degré est dans l’incapacité totale ou partielle de fonctionner, le premier président de la cour d’appel désigne par ordonnance, après avis du procureur général près cette cour, des chefs de juridiction et des directeurs de greffe des juridictions concernées, une autre juridiction de même nature et du ressort de la même cour pour connaître de tout ou partie de l’activité relevant de la compétence de la juridiction empêchée (art. 6).

Les exceptions à la publicité des audiences

L’adaptation des règles de la procédure pénale concerne également le principe de la publicité des audiences.

Le président de la juridiction peut décider, avant l’ouverture de l’audience, que les débats se dérouleront en publicité restreinte, ou, en cas d’impossibilité de garantir les conditions nécessaires à la protection de la santé des personnes présentes à l’audience, à huis clos (art. 7).

Dans les conditions déterminées par le président, des journalistes peuvent assister à l’audience, y compris lorsque le huis clos a été ordonné en application des dispositions du présent article.
Dans les mêmes conditions, le président peut également ordonner que les jugements seront rendus selon les mêmes modalités.

Dans ce cas, le dispositif de la décision est affiché sans délai dans un lieu de la juridiction accessible au public.

Devant la chambre de l’instruction, dans les cas où l’audience est publique et où l’arrêt est rendu en séance publique, les mêmes dispositions s’appliquent.

Lorsque le juge des libertés et de la détention doit statuer en audience publique en matière de détention provisoire, en cas d’impossibilité de garantir les conditions nécessaires à la protection de la santé des personnes présentes, ce magistrat peut décider que l’audience se tiendra en chambre du conseil.  Dans ce cas, et dans les conditions qu’il détermine, des journalistes peuvent assister à cette audience.