L’accès au verso du chèque est couvert par le secret bancaire

L’accès au verso du chèque n’est pas possible dans une procédure civile. Le secret bancaire s’oppose en effet à ce que dans un litige civil, une banque produise un chèque recto/verso.

Cette solution classique s’explique par le fait que le verso du chèque comporte la chaîne complète des endossements. Le tireur du chèque va pouvoir découvrir des renseignements sur la circulation du chèque qui ne concernent pas. Le droit au secret des bénéficiaires du chèque est compromis. La banque, qui est soumise par l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier au secret professionnel, peut donc refuser de communiquer en justice le verso du chèque. Jusqu’à présent, la seule solution à la disposition du tireur du chèque était le dépôt d’une plainte pénale. En effet, le secret professionnel ne peut pas être opposé au juge pénal. Toutefois, outre le fait que cette solution était très lourde à mettre en oeuvre, elle n’était pas toujours praticable.L'accès au verso du chèque

 

 

 

L’accès au verso du chèque peut parfois être autorisé par le juge civil

C’est la solution inverse qu’applique la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mai 2019 Chambre commerciale et financière

Cet arrêt a été publié au bulletin, comme toutes les décisions que la Cour de cassation considère comme importantes. A cette occasion, la Cour de cassation a cassé la décision de la cour d’appel, qui appliquait la solution classique. Celle-ci n’est pas toutefois intégralement remise en cause. En effet, c’est une circonstance particulière qui justifie l’exception. En refusant de communiquer le verso du chèque, la banque se protégeait aussi contre une éventuelle action en responsabilité. Le secret bancaire, invoqué pour protéger les bénéficiaires des chèques, servait essentiellement les intérêts de la banque.

La juridiction est donc invitée à procéder à un test de proportionnalité. Elle doit procéder à la pesée des « intérêts antinomiques en présence, incluant la protection du secret dû aux bénéficiaires de ces chèques. » Lorsque le tireur du chèque a besoin d’accéder au verso du chèque, pour faire la preuve de la faute de la banque, le juge civil pourra ordonner la production du chèque, recto-verso, à la banque.