La simplification des exceptions d’incompétence fait partie des effets bénéfiques normalement attendus de la création du tribunal judiciaire. En effet à partir du moment où il n’existe plus qu’une seule juridiction, regroupant le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance, les difficultés de compétence disparaissent.

Un gain compromis par le maintien de plusieurs règles de représentation

La simplification des exceptions d’incompétence reste en réalité théorique, à partir du moment où tous les contentieux traités devant le tribunal judiciaire ne sont pas soumis au même régime. A l’intérieur du tribunal judiciaire, plusieurs juridictions cohabitent. Les compétences sont attribuées à des juges différents. Par ailleurs, certains contentieux relèvent de la représentation obligatoire, et d’autres non.C’est ainsi par exemple que devant le juge des contentieux de la protection, la représentation obligatoire n’est pas obligatoire.

Comme par le passé, le demandeur est tenu d’effectuer des choix, en désignant le juge qui devra statuer et en choisissant entre les régimes de représentation disponibles.

La simplification des exceptions d’incompétence se traduit par l’adjonction d’un dispositif supplémentaire

La simplification des exceptions d'incompétenceL’idée, qui n’est pas condamnable en elle-même, est donc simplement de ré-aiguiller, avant la première audience, les affaires vers la composition du tribunal judiciaire effectivement compétente pour en connaître. Comme il faut que les choses soient simples, il s’agira d’un processus administratif, sans véritable débat contradictoire. En conséquence, l’application du nouveau dispositif n’empêchera pas ensuite les contestations d’une des parties. Le dernier alinéa de l’article 82-1 précise ainsi que : « La compétence du juge peut être contestée devant lui par les parties. La décision se prononçant sur la compétence peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section. »

Il restera donc possible d’élever un incident de compétence, en application des articles 83 et suivants du code de procédure civile. Ce régime ordinaire de règlement des questions de compétence est lui-même sinistré. Il a été « simplifié » par le décret du 6 mai 2017 qui a supprimé le contredit pour le remplacer par un mécanisme d’appel particulièrement alambiqué.

Un mécanisme incertain

Le nouvel article 82-1 du Code de procédure civile prévoit donc désormais qu’avant la première audience, les questions de compétence pourront être réglées par simple mention au dossier. En clair, le juge à qui l’affaire aura été attribuée, pourra décider de la renvoyer devant une autre chambre (n’oublions pas qu’à partir du 1er septembre 2020 les assignations devront mentionner la chambre), ou composition du tribunal judiciaire. Passe encore que le juge prenne ainsi une décision administrative sans questionner les partes, mais le texte prévoit qu’il pourra le faire d’office, ou à la demande d’une partie. Rien ne permet de connaître la forme de cette demande d’une partie. Dans tous les cas, cette demande sera traitée sans qu’il y ait débat contradictoire.

En effet, la seule obligation du juge sera d’informer les parties de sa décision, avant que l’affaire ne soit transmise au « juge désigné ».

Mais les choses se compliquent à partir de ce moment-là. Alors qu’une « véritable » décision sur la compétence s’impose au juge désigné, ce n’est pas le cas ici. Et puis la partie à qui personne n’a demandé son avis peut se manifester. Du coup, la décision peut être discutée (on ne sait pas non plus comment), par le juge désigné, ou par une partie, pendant une durée de trois mois.

Cette durée de trois mois est étonnamment longue. Tant que ce délai ne sera pas expiré, le statut du dossier reste incertain.

Le président du tribunal judiciaire pour trancher les questions de compétence

Finalement, en cas de contestation le « dernier mot » restera au président du tribunal judiciaire. C’est lui qui décidera de l’affectation définitive, par une décision qui prendra la forme d’une mention au dossier et qui sera sans recours.

Cependant, comme indiqué plus haut, les parties garderont la possibilité de soulever une « vraie » exception d’incompétence, en suivant la procédure des articles 83 et suivants.

Quid des règles de représentation ?

Le texte ne permet pas de savoir ce qu’il adviendra, lorsque les règles de représentation mentionnées dans l’assignation ne seront pas celles applicables devant le juge désigné.

On vous l’assure cependant, c’est cela, la « Simplification des exceptions d’incompétence » dans l’esprit des rédacteurs du décret du 11 décembre 2019.

« S’il vous plaît, dessine moi un mouton… »

Désolé, j’ai seulement dessiné le schéma de la procédure simplifiée de traitement des questions de compétence.