La sécurité de la procédure d’appel menacée par une grenade dégoupillée, détectée dans le décret du 22 décembre 2019.

Comme depuis la parution du décret du 11 décembre, le mérite de cette détection revient à plusieurs de nos confrères qui se sont livrés à une lecture détaillée du décret, et qui partagent toutes leurs découvertes, sur les réseaux sociaux, au profit de la profession toute entière.

la déclaration d'appel

 

De notre côté, nous mettons à votre disposition 4 schémas décrivant la procédure devant le tribunal judiciaire, avec représentation obligatoire :

Les dangers de la technique des renvois

Une des particularités de la « légistique » c’est de recourir de manière massive à la technique des renvois. Pour éviter de répéter à de multiples reprises les mêmes dispositions, on renvoie à un autre texte qui les édicte. « Comme il est dit à l’article… ». Rien de plus dangereux que ce procédé. Il est inévitable, mais c’est la meilleure façon de commettre des erreurs, ou d’introduire des ambigüités. C’est d’ailleurs pour ces raisons que les informaticiens ont développé des logiciels pour sécuriser l’usage des renvois. Apparemment la Chancellerie n’en dispose pas.

Une malfaçon de plus, dans l’article 29 du décret

On se souvient de la pitoyable coquille de l’article 4. A l’occasion de la  réécriture de l’article 761 CPC, les rédacteurs du décret avaient confondu le juge du contentieux de la protection avec le juge de l’exécution. A partir de l’article 14, le décret du 11 décembre  comporte une litanie de dispositions de mises à jour, à la lecture fastidieuse. C’est à l’article 29 qu’a été trouvée une grenade dégoupillée. Cet article procède à la mise à jour d’une série de dispositions relatives à la procédure d’appel, qui comportaient des renvois rendus obsolètes par la réfome.

La sécurité de la procédure d’appel menacée

Les articles 901 eUne grenade dégoupilléet 933 concernent les déclarations d’appel, avec ou sans représentation obligatoire. La référence à l’ancien article 58 est remplacée par une référence à l’article 57.

« La déclaration d’appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l’article 57, et à peine de nullité… ».

C’est bien clair, une déclaration d’appel doit contenir les mentions de l’article 57.

Ce que prévoyait l’ancien article 58

Pour mémoire, par renvoi à l’article 58, la déclaration d’appel devait contenir :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande.

Les mentions exigées par l’article 57 :

L’article 57 concerne la saisine par voie de requête de la juridiction.

Elle doit contenir les mentions de l’article 54, que l’on doit donc retrouver également dans la déclaration d’appel.

1° L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;

2° L’objet de la demande ;

3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;

b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ;

4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ;

5° Lorsqu’elle doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d’une telle tentative ;

6° L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

A ce stade, les choses ne sont déjà pas très claires. Mais l’article 57 ne se contente pas de renvoyer à l’article 54. Il comporte d’autres mentions obligatoires :

-lorsqu’elle est formée par une seule partie, l’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

dans tous les cas, l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

Elle est datée et signée.

Après tout cela, si vous savez encore ce qui doit figurer dans une déclaration d’appel ! La sécurité de la procédure d’appel menacée, sous l’angle de notre responsabilité professionnelle.

Nouvelle humiliation pour la Chancellerie ?

Pour mettre fin à l’insécurité juridique, il faudrait donc un nouveau décret rectificatif, d’urgence. Après le décret du 20 décembre, revenir devant le Conseil d’Etat et reconnaître une nouvelle malfçon. Assurément une humiliation pour la Chancellerie.