La propriété des cabinets d’avocats, au Royaume Uni, n’est pas réservée aux avocats et l’introduction des ABS a longtemps été un sujet d’inquiétude. C’est désormais du côté des USA que les événements se précipitent.

La propriété des cabinets d’avocats et le Brexit

Avec le Brexit, la perspective d’une implantation, sur le continent, de cabinets d’avocats qui seraient la propriété de non-avocats s’éloigne, probablement pour des années.On pouvait s’interroger sur la possibilité pour les ABS anglaises de revendiquer le bénéfice des deux directives propres à la profession d’avocat et de réclamer en conséquence le droit au libre établissement. La question ne s’est finalement pas posée, tant que le Royaume Uni était membre de l’Union, de savoir si un cabinet d’avocats anglais, dont les capitaux étaient détenus par des non-avocats pouvait s’installer librement n’importe où en Europe. Il est douteux que le traité (s’il finit par en exister un) entre le Royaume Uni et l’Union européenne autorise pareille installation.

Désormais, c’est vers les USA que les regards doivent se tourner.

La propriété des cabinets d’avocats aux USA

L’état de New York et l’Illinois viennent de rejoindre une liste, qui ne cesse de s’allonger, d’États qui envisagent de modifier les règles applicables à la propriété des cabinets d’avocats.

Le Connecticut, la Caroline du Nord et la Floride envisagent aussi des mesures visant à améliorer l’accès des consommateurs à faibles revenus aux services juridiques. Ces changements pourraient ouvrir la voie à la propriété des cabinets d’avocats par des non-juristes et ouvrir le marché aux quatre grands cabinets comptables ainsi qu’aux entreprises technologiques.

La justice américaine est totalement inaccessible, pas seulement aux plus démunis, mais également à la classe moyenne et les pauvres. La solution à ce problème serait donc d’ouvrir le marché du droit à des non avocats, et de leur permettre de devenir propriétaire de cabinets d’avocats. Les conséquences pourraient aussi concerner d’autres segments du marché.

Les Etats concernés

La propriété des cabinets d'avocatsEn août, l’Arizona est devenu le premier État à autoriser officiellement des non-juristes à entrer au capital de cabinets d’avocats. Toujours en août, l’Utah a approuvé un programme pilote qui permet à des prestataires tels que Rocket Lawyer d’offrir aux résidents de l’État un accès au réseau d’avocats indépendants de la société. La Californie, tout comme l’Utah, envisage de créer un « bac à sable » pour procéder à des tests.

La Floride, la Caroline du Nord et le Connecticut, ont mis en place des groupes de réflexion.

Les nouveaux acteurs et le retour annoncé des « big four »

L’assouplissement des règles de propriété des cabinets d’avocats dans un plus grand nombre d’États permettrait à des acteurs comme Legal Zoom de se développer sur le marché du droit. Certains imaginent déjà des magasins de type « WalMart Legal » ou des plateformes en ligne qui proposeraient des tarifs réduits pour des services juridiques de base, comme la rédaction d’un testament ou le dépôt d’une demande de divorce.

Ces changements, en particulier s’ils se produisent dans des Etats suffisamment importants comme New York, la Californie, l’Illinois, la Floride et Washington, D.C., pourraient inciter à nouveau les quatre grands cabinets comptables – KPMG, PwC, Deloitte et EY – à pratiquer le droit aux États-Unis, ce qui est leur objectif de longue date.

New York et Illinois, Etats clés

Le juge en chef de New York, Janet DiFiore, a annoncé en juin la création d’une commission pour examiner les nouvelles technologies, les plateformes en ligne et d’autres changements possibles, pour élargir l’accès à la justice et améliorer la prestation de services.

New York a toujours résisté aux changements majeurs de règles en raison de préoccupations profondes concernant le maintien de l’indépendance des avocats et des normes d’éthique juridique, ont déclaré plusieurs avocats en février lors de la conférence de mi-année de l’American Bar Association à Austin, au Texas.

Dans l’Illinois, un groupe de travail parrainé par le Chicago Bar Association et la Chicago Bar Foundation a recommandé, entre autres, que les avocats puissent s’associer à des non-avocats pour fournir des solutions techniques juridiques, selon un rapport publié fin septembre.

Le changement des règles sur la propriété des cabinets d’avocats pourrait favoriser les big four

Ces événements surviennent alors que les quatre grands cabinets comptables renforcent leurs services juridiques dans le monde entier. Au moins l’un d’entre eux, Deloitte, a également lancé un partenariat avec le cabinet d’avocats new-yorkais Epstein Becker Green.

Ces sociétés représentent une menace potentielle pour les cabinets d’avocats, parce que les cabinets comptables se targuent de réaliser des chiffres d’affaires colossaux, mais aussi parce qu’ils sont à la pointe de la technologie, ce qui n’est pas le cas de la plupart des cabinets d’avocats.

En France

Le rapport Perben propose une ouverture raisonnée du capital des cabinets d’avocats, sans remettre en cause la règle que les avocats doivent rester majoritaires au sein du capital des structures. La question de l’accès au droit ne se pose pas de la même façon des deux côtés de l’Atlantique, mais il serait raisonnable de se poser la question des évolutions nécessaires.