La procédure d’appel, c’est facile, enfin pas vraiment. La Cour de cassation ne manque pas de rappeler que les règles qui encadrent les conditions d’exercice du droit d’appel dans les procédures dans lesquelles l’appelant est représenté par un avocat « sont dépourvues d’ambiguïté et concourent à une bonne administration de la justice en assurant la sécurité juridique de cette procédure. Elles ne portent donc pas atteinte, en elles-mêmes, à la substance du droit d’accès au juge d’appel. ».

Ce n’est pas toujours vrai, comme elle l’admet également. Démonstration avec la livraison de la 2ème chambre du 2 juillet 2020.

La procédure d’appel engagée devant une cour d’appel territorialement incompétente

Une partie relève appel devant une cour d’appel territorialement incompétente. L’incompétence de la cour est une cause de non-recevoir qui est donc susceptible d’être régularisée tant que le juge n’a pas statué, et à condition que le délai d’appel n’ait pas expiré.

Cette même partie, dans le délai d’appel, s’apercevant de son erreur saisit la cour compétente, puis se désiste de son appel devant la juridiction incompétence.

La cour d’appel compétente estime que l’appel porté devant elle est irrecevable, parce qu’à la date où il a été formé, le désistement de l’appel porté devant la juridiction incompétente n’était pas intervenu. Elle juge qu’il aurait fallu que l’ordre des opérations soit inversé et que le désistement précède l’appel.

Cette condition ne figure pas à l’article 126 du code de procédure civile, relatif à la régularisation des fins de non-recevoir, répond la Cour de cassation (19-14.086).

L’importance du numéro de rôle sur les conclusions

La procédure d'appelLa même partie relève appel de deux jugements, rendus contre des parties différentes. Lors de la signification de ses conclusions, via le RPVA, elle commet une erreur matérielle. Les conclusions déposées dans un des deux dossiers portent un numéro de rôle erroné (celui de l’autre procédure).

La cour d’appel juge que les conclusions envoyées au greffe sous un mauvais numéro de rôle ne peuvent être prises en considération et prononce la caducité de l’appel pour défaut de dépôt des conclusions dans le délai de trois mois.La Cour de cassation répond que l’article 908 n’impose rien d’autre que le dépôt des conclusions au greffe. Il n’y a pas lieu de rajouter une condition que la loi ne comporte pas. La cour d’appel était bien saisie de ces conclusions en dépit de l’indication d’un numéro de répertoire erroné. (19-14.745)

L’appel indivisible

Une société relève appel d’une ordonnance du juge commissaire admettant la créance d’un de ses créanciers. Elle omet de diriger l’appel contre le commissaire à l’exécution du plan dans la déclaration d’appel initiale. Elle pense régulariser la situation en lui notifiant par la suite sa déclaration d’appel et ses conclusions. C’est insuffisant. Certes, en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel dirigé contre l’une des parties réserve à l’appelant la faculté d’appeler les autres à l’instance, mais l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance. En pareilles circonstances, les parties que l’appelant a omis d’intimer devaient être appelées à l’instance par voie de déclaration d’appel. L’appel est donc déclaré irrecevable, puisqu’il s’agissait d’un appel indivisible. (19-14.855).

La procédure d’appel commence par une déclaration d’appel

L’appelant, dans sa déclaration d’appel se bornait à solliciter la réformation et/ou l’annulation de la décision sur les chefs qu’il énumérait. L’énumération ne comportait que l’énoncé des demandes formulées devant le premier juge et ne mentionnait pas les chefs de jugement qui étaient critiqués.

Seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. Du coup, une déclaration d’appel qui se contente de tendre à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, est dépourvue d’effet dévolutif. La déclaration d’appel affectée de pareille irrégularité, peut être régularisée par une nouvelle déclaration d’appel, dans le délai imparti à l’appelant pour conclure au fond conformément à l’article 910-4, alinéa 1, du code de procédure civile. (19-16.954)

Lire les textes jusqu’au bout

Lorsque l’affaire est fixée à bref délai, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les dix jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel. Cependant, si, entre-temps, l’intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d’appel, il suffit d’une notification à son avocat.

Que se passe-t-il, dans cette dernière hypothèse, si la notification à l’avocat qui s’est constitué n’intervient pas dans le délai de dix jours ?

La Cour de cassation répond que l’obligation ainsi faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de la déclaration d’appel. (19.16-336)

Ne pas aller trop vite, petit retour en arrière

Un appelant signifie ses conclusions à l’avocat de son adversaire devant le tribunal, sans attendre qu’il se soit constitué. Il se constitue par la suite, mais les conclusions ne lui sont pas notifiées à nouveau. A l’expiration du délai de trois mois, il soulève la caducité de l’appel. La notification de conclusions à un avocat qui n’a pas été préalablement constitué dans l’instance d’appel est entachée d’une irrégularité de fond et ne répond pas à l’objectif légitime poursuivi par le texte, qui n’est pas seulement d’imposer à l’appelant de conclure avec célérité, mais aussi de garantir l’efficacité de la procédure et les droits de la défense, en mettant l’intimé en mesure de disposer de la totalité du temps imparti par l’article 909 du code de procédure civile pour conclure à son tour. La constitution ultérieure par l’intimé de ce même avocat n’est pas de nature à remédier à cette irrégularité. (27 février 2020 19-10.849)