La période juridiquement protégée. La formule ne figure pas dans l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Pourtant il va falloir s’habituer à la manier.

La période juridiquement protégée est instaurée par l’article 1er de l’ordonnance

La période juridiquement protégée, c’est la période de temps qui a débuté le 12 mars 2020. Elle a vocation à se poursuivre pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire. Lorsque cet état d’urgence sanitaire aura pris fin, elle se poursuivra encore pendant un mois.

L’alinéa 1 de l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 dispose que : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, l’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »

Cette loi est entrée en vigueur le 24 mars 2020, car l’article 22 prévoyait son application immédiate et qu’elle a été publiée le 24. Selon l’article 1 de l’ordonnance 2020-306, la PJP se terminera à « l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée« . Elle durera jusqu’au 24 juin 2020, sauf prolongation de l’état d’urgence sanitaire.

La logique de l’ordonnance

La circulaire exprime clairement la philosophie des rédacteurs de l’ordonnance. Il n’a pas été envisagé une « suspension » générale des délais pendant la période juridiquement protégée. On aurait en effet pu concevoir de la neutraliser purement et simplement. On a choisi un dispositif plus élégant, mais moins protecteur : « L’ordonnance ne prévoit ni une suspension générale ni une interruption générale des délais arrivés à terme pendant la période juridiquement protégée définie à l’article 1er, ni une suppression de l’obligation de réaliser tous les actes ou formalités dont le terme échoit dans la période visée. L’effet de l’article 2 de l’ordonnance est d’interdire que l’acte intervenu dans le nouveau délai imparti puisse être regardé comme tardif. »

Comme on le voit, c’est aussi dans la circulaire que surgit l’expression de période juridiquement protégée (PJP).

Le cas des délais de procédure

Le cas des délais de procédure est suffisamment important pour recevoir un traitement spécial. Ils sont visés à l’article 2 :

« Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit. »

L’ordonnance 2020-304 précise que « Les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période sont applicables aux procédures devant les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale. »

Attention cependant, la même ordonnance organise un régime pur et simple de suspension pour la procédure de saisie immobilière.

L’incidence limitée de la période juridiquement protégée

La période juridiquement protégéePour tenir compte de la période d’urgence sanitaire, on aurait pu envisager un « gel » total de cette période. L’option retenue est différente, comme déjà mentionné.

En conséquence, le dispositif est assez délicat à manier, comme expliqué dans le post sur les paradoxes temporels de la PJP.

D’après l’article 1er, la période juridiquement protégée va avoir une incidence sur les délais qui expireront entre le 12 mars 2020 et la fin de la PJP. La date est elle-même mobile et dépend de celle à laquelle prendra fin l’état d’urgence. On a vu que la période juridiquement protégée se prolongera un mois de plus.

Les cas de prorogation effective des délais

La période juridiquement protégée va permettre de bénéficier d’une prorogation de délai.Cependant la durée de cette prorogation est variable.

  • Si le délai initialement accordé pour accomplir la formalité était inférieur ou égal à deux mois, un nouveau délai, complet est accordé pour réaliser l’une des formalités énumérées à l’article 2, à partir du jour de la fin de la PJP. C’est le cas le plus favorable. La période juridiquement protégée est entièrement neutralisée.
  • Si le délai initialement accordé pour accomplir la formalité était supérieur à deux mois, le dispositif devient moins généreux. Il prévoit une simple prolongation, qui sera de deux mois.

Exemple : le délai pour déposer les conclusions en appel est de trois mois. L’appelant a déposé ses conclusions le 12 janvier. L’intimé aurait dû conclure pour le 12 avril mais cette date d’expiration tombe pendant la PJP. Donc il peut ne pas respecter le délai de trois mois et bénéficier d’une prorogation. Comme il s’agit d’un délai de procédure supérieur à deux mois, l’intimé n’aura pas besoin de conclure pendant la PJP et il pourra encore le faire dans les 60 jours suivant la fin de la PJP.

Le délai pour assigner après la prise d’une mesure conservatoire est de un mois. Ce délai n’était pas encore expiré le 12 mars. Nonobstant le fait que ce délai avait déjà en partie couru avant le 12 mars 2020, le créancier disposera encore d’un délai plein et entier de un mois à l’issue de la PJP pour délivrer l’assignation.

Evidemment, rien n’empêche celui qui bénéficie de la prorogation de délai de ne pas l’utiliser et d’accomplir des formalités pendant la PJP, ce qui peut poser d’autres problèmes, que l’on verra dans un autre post.

Les cas d’absence de prorogation des délais

La période juridiquement protégée ne va pas permettre de proroger les délais dans trois séries d’hypothèses :

  • Lorsque le délai avait déjà expiré le 12 mars 2020. C’est une évidence. L’existence de la PJP ne permet pas de proroger les délais épuisés avant le 12 mars 2020.
  • Lorsque le délai avait commencé à courir avant le 12 mars 2020, mais qu’il se révèle plus long que la période juridique protégée, de sorte qu’il expirera après qu’elle se sera achevée. Exemple : une assignation a été délivrée le 9 mars 2020, Elle doit être mise au rôle avant le 9 juillet, ce délai n’est pas modifié.
  • Lorsque le délai a commencé de courir après le 12 mars 2020 et que le délai expire après la fin de la PJP. Exemple : un appel est relevé le 27 mars 2020, il faudra conclure pour le 27 juin 2020, nonobstant les perturbations.

Un petit schéma pour comprendre le mécanisme de la période juridiquement protégée

On avait fait le tour de la réforme de la procédure civile. Avec le Covid 19, voilà un premier schéma présentant les les effets de la pjp sur l’accomplissement des actes de procédure.