La mise en état n’a pas disparu. Même si les options se sont multipliées, il est toujours possible de prendre sa place dans le trafic.

Voilà le quatrième et dernier post de cette série consacrée au décret du 11 décembre 2019. Comme d’habitude il est accompagné d’un Schéma de la mise en état ordinaire de procédure à télécharger.

La mise en état avec calendrier de procédure

La mise en étatPremière solution, le calendrier de procédure. Après avoir « provoqué l’avis des avocats », le juge de la mise en état fixe un calendrier complet. Il détermine le nombre prévisible et la date des échanges de conclusions. Le calendrier comprend la date de la clôture et la date des plaidoiries. Les parties sont même informés, dès l’origine, de la date du délibéré. C’est un avantage considérable pour nos clients de connaître la date exacte de la fin du procès. Il n’y a rien de pire que l’incertitude, ou le sentiment que rien n’avance. La contrepartie c’est une certaine rigidité. En principe les délais ne peuvent être prorogés que dans les cas de cause grave et dûment justifiée.

La mise en état classique

Deuxième solution, le recours à une mise en état traditionnelle ou presque. Pas de grand changement en ce qui concerne cette mise en état.

La tendance à l’augmentation des contraintes se retrouve ici. L’article 768 du CPC impose les conclusions normalisées. Les conclusions doivent comprendre un exposé des faits et de la procédure. La discussion des prétentions suit. Pour finir le dispositif récapitule les prétentions. Comme devant la cour d’appel, les seules prétentions que le tribunal prendra en compte sont celles qui figurent dans le dispositif. Le juge de la mise en état pourra inviter les avocats à « mettre leurs conclusions en conformité ».

Le juge chargé du rapport oral pourra demander le dépôt des dossiers, avec les pièces, pour pouvoir le rédiger. Pas d’évolution notable. Le magistrat ne donne pas son avis sur la solution du litige.

Il suffirait pourtant que ce rapport éclaire les parties sur la vision du juge, et que les avocats disposent alors d’un délai pour prendre en considération cette donnée nouvelle, pour que la procédure change de nature.

Tout ça pour ça

Les parties peuvent opter pour la procédure sans audience. Dans ce cas, une date est communiquée pour le dépôt des dossiers. Les parties sont informées du nom des juges et de la date à laquelle le jugement sera rendu.